L'association est-elle déclarée loi 1901 ?

si oui : utilité publique donc pas le droit de "rentrer" en concurrence avec le secteur marchand SAUF si elle peut démontrer qu'il y a pénurie sur le marché

exemple notoirement connu : les associations qui gèrent des résidences de logements à destination des étudiants
les bénéfices s'appellent alors "excédent" et sont obligatoirement imputés au "fonds associatif"
pour le fisc : analyse au cas par cas, à minima : pas d'is sauf sur les produits financiers
elles sont soumises à la tva si leur activité rentre "dans le champ" (exemple : logement vide : pas de TVA, logement meublé = tva)

par ailleurs, si IS et "secteur marchand" et que la mairie met gratuitement à disposition les locaux (par exemple), elle entraine, par le versement d'une subvention (déguisée), une situation de concurrence déloyale : c'est interdit !

donc à creuser : loi 1901 ou pas, si oui : elle a pas un peu oublié de déclarer son "secteur marchand" ?
IS ou pas : si IS : la mairie n'a pas un peu oublié qu'elle n'avait pas le droit de créer une situation de concurrence déloyale ?