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le 09-06-2009 14:54
Selon l’article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Les actes de commerce sont les actes d’achat de biens meubles effectués en vue de leur revente.
Ainsi, si vous effectuez des actes de commerce à titre habituel, vous êtes un commerçant.
t'a 2 liens sur le fil de cap (page3) si tu veux plus complet
Ainsi, si vous effectuez des actes de commerce à titre habituel, vous êtes un commerçant.
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