sugestion nous avons la chance detre dans des regions differentes donc
prendre rendez vous avec son depute........et lui parler de tout ca....
prendre rendez vous au centre des impots regional et leur parler de tout ca.....
proposition simple et applicable car lorsque lon parle d'emploi de developpement dentreprises et de fraude à la tva on est ecouté croyez moi !!

Selon l’article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Les actes de commerce sont les actes d’achat de biens meubles effectués en vue de leur revente.

Ainsi, si vous effectuez des actes de commerce à titre habituel, vous êtes un commerçant.

d'autre part je vous rapelle à tous qu un enorme quotidien national est pres à nous laisser une page de pub pour une somme ridicule afin de faire passer le message que nous voulons 3000 euro au lieu de 50 000