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le 25-11-2009 21:05
Une bonne nouvelle, pour ce qu'elle vaut :
14.3 Loi applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat et la relation qui nous unit sont régis par la loi anglaise. Pour les réclamations liées au présent Contrat ou à la fourniture de nos services et qui ne sauraient être résolues autrement, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre, sans préjudice de votre droit d'engager une procédure contre PayPal devant les tribunaux compétents du Luxembourg et de France/i>.<<u>
14.3 Loi applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat et la relation qui nous unit sont régis par la loi anglaise. Pour les réclamations liées au présent Contrat ou à la fourniture de nos services et qui ne sauraient être résolues autrement, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre, sans préjudice de votre droit d'engager une procédure contre PayPal devant les tribunaux compétents du Luxembourg et de France/i>.<<u>
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Arf, i did it again ...
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