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le 10-02-2010 13:44
Bonjour,
Les CGV ne l'emportent pas sur la loi encadrant l'activité de la vente par correspondance. Le client a droit de retourner l'article (quelqu'en soit la raison) dans les 7 jours suivants la date de livraison. Le vendeur aura 30 jours pour lui rembourser le montant de l'article + les frais postaux aller. Les frais de renvoi restant à la charge de l'acheteur. dans le cas d'un défaut sur l'article, les frais de retour deviennent à la charge du vendeur (à vérifier).
Les CGV ne l'emportent pas sur la loi encadrant l'activité de la vente par correspondance. Le client a droit de retourner l'article (quelqu'en soit la raison) dans les 7 jours suivants la date de livraison. Le vendeur aura 30 jours pour lui rembourser le montant de l'article + les frais postaux aller. Les frais de renvoi restant à la charge de l'acheteur. dans le cas d'un défaut sur l'article, les frais de retour deviennent à la charge du vendeur (à vérifier).