Permettez moi de recentrer le sujet:
Ce qui est inacceptable et défendable aux yeux de la loi, et ce pourquoi je ne peux pas te suivre Lorine.
Nous avons créé un commerce directement lié à des conditions offertes par Ebay.
Nous avons, par notre travail créé une richesse ( clientèle, autrement appelé valeur de fond de commerce)
Ebay change les conditions et surtout, c'est là le point contestable, détourne notre clientèle pour promouvoir leur activité PA.
C'est exactement comme si:
Un Bailleur loue un bâtiment à un commerçant qui va générer des venues de clientèle et que ce même bailleur lui construit deux ans plus tard un commerce similaire devant sa porte cachant même l'entrée du commerçant.
Il y a fort à parier que le bailleur sera condamné.
Pourtant le loueur a lui aussi signé son accord sur les conditions.
Autre problème.
Notre CA, notre clientèle a une valeur. C'est illégal de modifier ce qui peut être apparenté aux yeux de la loi à un bail tacite dans le but de revendre ce bail à la concurrence.
Notez bien que l'apparition des PA pré-cochées est survenue, comme par enchantement, immédiatement après que nous ayons signé des engagements pour les nouvelles boutiques.
Notez bien également que ces boutiques ne peuvent être résiliées sans pré avis. Il y a donc démarche et pratique totalement illégale puisque qu'achetées (engagées) sans les PA pré cochées.