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le 26-04-2010 10:28
"pouvez vosu me donner l'article de loi qui interdit cette arnaque a la carte banquaire ?"
Il n'y a pas de loi spécifique, ça relève de l'escroquerie :
http://www.decformations.com/droit_penal/escroquerie.php
Il n'y a pas de loi spécifique, ça relève de l'escroquerie :
http://www.decformations.com/droit_penal/escroquerie.php