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le 24-04-2011 21:31
en prenant cet exemple ce que je souhaitais vous montrer est qu une action action en justice est menée contre EBAY FRANCE et non EBAY US, gros ou petits
Ebay france est immatriculée à paris au registre des sociétes donc pas d action collective puisque la loi francaise ne le permet pas. L exemple montrait que le tribunal de PARIS a jugé l'affaire .
d autre part le reglement prevoit que la loi francaise s applique voir reglement EBAY
mais pour en revenir aux evaluations diffamatoires
chaque vendeur concerné peut porter plainte par seul courrier au procureur local et mieux il existe un site ......... gouv sur lequel vous pouvez déclarer cet etat de fait. Bien sur vous attaquez votre client acheteur mais c est le meme principe que le proces cité dans l article.