ozafr024
Non applicable

en prenant  cet exemple   ce  que  je  souhaitais  vous montrer   est  qu une action action en justice  est menée  contre   EBAY  FRANCE   et non   EBAY  US, gros  ou petits  


 Ebay france  est  immatriculée  à paris   au registre des sociétes  donc  pas  d action collective  puisque  la loi  francaise  ne le permet pas. L exemple montrait que  le  tribunal  de PARIS a jugé  l'affaire .


d autre part  le reglement prevoit  que  la  loi francaise  s applique  voir  reglement  EBAY


mais  pour en revenir   aux evaluations diffamatoires 


 chaque  vendeur  concerné  peut porter plainte  par seul courrier  au procureur local et mieux   il existe  un site  ......... gouv sur  lequel  vous  pouvez déclarer cet etat de fait. Bien sur  vous  attaquez  votre client acheteur   mais  c est le meme principe  que le proces cité  dans l article.