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le 18-10-2012 13:27
"D'après la loi française, la diffamation est strictement définie comme l'allégation ou l'accusation d'un fait spécifique, personnel et préjudiciable à l'encontre d'une personne, qui affecte son honneur ou sa réputation."
Le simple fait de laisser une négative, même sans commentaire laisse supposer que le vendeur n'est pas clair et donc pas digne de confiance.
D'après le droit français, tout support sur lequel apparaissent des propos diffamatoires se rend complice de cette diffamation en donnant les moyens (technique) à l'auteur de publier publiquement cette diffamation, qu'elle soit sous forme de commentaire ou d'un signe distinctif (signe moins dans un cercle rouge (qui ressemble clairement à un sens interdit au passage)) qui laisse sous entendre que ce vendeur pose problème et qu'il est préférable de ne pas lui faire d'achat.
Si vous voulez employer le droit français c'est légitime mais dans ce cas respectez le de A à Z et dans l'intérêt de toutes les parties.
le simple fait que les évaluations négatives ne fonctionnent que dans un sens représente déjà une inégalité qui ne correspond pas au droit français.
Et ceci n'est qu'un exemple,si nous avions le temps nous pourrions faire une liste très complète des inégalités sur eBay.
Comme l'acheteur qui refuse un litige pour "achat par erreur" et qui ne paie jamais, eBay encaisse la commission et le vendeur n'encaisse jamais rien et l'acheteur lui tranquille il paie pas et n'a aucune sanction et ceci n'est encore qu'un exemple...