REMISE A NIVEAU...
Tout d'abord, il n'existe pas de différence juridique connue entre "braderies de particuliers", "vide-greniers", "rèderies", et autres. (en existe-t-il de toutes façons?). Au niveau juridique, ce sont des ventes au déballage, qui sont régies par des lois du commerce très spécifiques.
La nouvelle loi stipule :
Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
cela signifie que :
Sont considérés comme ventes au déballage les ventes réalisées sur des emplacements qui ne sont pas destinés à la vente, tels les parkings des grandes surfaces, les halls d’hôtel, les rues de circulation des galeries marchandes ou les parcs de stationnement.
CQFD...B-) The World is yours...
Tout d'abord, il n'existe pas de différence juridique connue entre "braderies de particuliers", "vide-greniers", "rèderies", et autres. (en existe-t-il de toutes façons?). Au niveau juridique, ce sont des ventes au déballage, qui sont régies par des lois du commerce très spécifiques.
La nouvelle loi stipule :
Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
cela signifie que :
Sont considérés comme ventes au déballage les ventes réalisées sur des emplacements qui ne sont pas destinés à la vente, tels les parkings des grandes surfaces, les halls d’hôtel, les rues de circulation des galeries marchandes ou les parcs de stationnement.
CQFD...B-) The World is yours...
