ENCCRF LOI N 94-665 DU 4 août 1994
(JO du 05-08-1994)
NOR: MCCX9400007L
relative à l'emploi de la langue française

modifiée par
1.L.N 96-597 du 02-07-1996 (JO du 04-07-1996)
2.Ord. N 2000-('ç du 15-06-2000 (JO du 22-06-2000)

@master:
c'est le document que j'ai eu grâce à mes concurrents:-)) (entre autres papiers, tous sont très instructifs, ça se lit comme un polar!)

En gros, si cette cliente veut te faire c..., c'est toi qui va avoir tort.
Trouve le texte de cette loi, tu verras.