bourly88
Non applicable
"Le problème se pose effectivement en terme de droit"

c'est exactement ce que je dis: un reglement n'est pas superieur au droit, pas besoin d'une petition .
qu'ebay le reconnaisse ou pas n'a pas d'importance, c'est un fait.

si tu crois vraiment que ton action a une chance d'aboutir, c'est que tu n'as pas compris comment fonctionne cette sociétée.