atoucoeur
Non applicable
Le code APE n'a d'intéret que statistique et n'a AUCUNE insidence juridique ni fiscale. Seul les règlementations du commerce ( je devrais retouver ca dans le code du commerce, une loi de 1984 je crois, confirmé par la règlementation Eyropeénne supralégislative je vous le rappelle ) peuvent interdire une société ( grossiste ou pas ) de pratiquer une politique de vente discriminatoire. Les tarifs pratiqués pour les ventes sur le web de façon régulière (pas du destockage occasionnel) peuvent être réclamé par TOUS les acheteurs qui se trouvent dans les même conditions !