lacogi29
Non applicable
les 45 jours sont une limite au-delà de laquelle la collectivité doit payer des interets moratoires. En pratique les madats sont payés dans des délais assz fluctuants tenant surtout à l'efficience et à la disponibilité des agents de la collectivité et de la trésorerie ( *distribureau* je vois mal par contre comment contractualiser le délai avec la trésorerie ...)Et il peut y avoir un sérieux probléme : le manque d'argent (...à quand la publication de la trésorerie des communes sur internet ? )