REGISTRE DE POLICE
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le 09-09-2007 16:57
dans le cadredune entreprise doit ont tenir un regstre de police pour lacaht de lot de cd jeux ou dvd sur e bay ???
OU ALORS EST CE QUE JUSTE LA FACTURE EBAY AVEC LESCCORDONNES DU VENDEUR SONT NECESSAIRE
merci de maiguiller
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le 09-09-2007 17:31
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le 09-09-2007 18:20
:-(
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le 09-09-2007 18:27
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le 09-09-2007 19:03
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le 09-09-2007 19:34
Un livre de police n'est utile que pour un professionnel, il remplace les factures des fournisseurs , son titulaire doit y inscrire tous ses achats.
Il se justifie lors d'achats à des particuliers , y compris les achats sur le net ( LA FACTURE EBAY ) , Ebay ne fourni pas de facture , juste une attestation d'achat avec les coordonnées du vendeur , cette attestation doit être enregistrée sur le livre de police , datée et numérotée .
Le livre de police doit être paraphé par le maire de son lieu de résidence , c'est un document très contraignant et obligatoire pour certaines professions.
En cas de contrôle c'est lui qui sert de référence , attention à toute vente qui ne serait pas enregistrée en achat sur ce dernier.
:O
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le 09-09-2007 19:36
Un livre de police n'est utile que pour un professionnel, il remplace les factures des fournisseurs , son titulaire doit y inscrire tous ses achats.
Il se justifie lors d'achats à des particuliers , y compris les achats sur le net . ( LA FACTURE EBAY ) , Ebay ne fourni pas de facture , juste une attestation d'achat avec les coordonnées du vendeur , cette attestation doit être enregistrée sur le livre de police , datée et numérotée .
Le livre de police doit être paraphé par le maire de son lieu de résidence , c'est un document très contraignant et obligatoire pour certaines professions.
En cas de contrôle c'est lui qui sert de référence , attention à toute vente qui ne serait pas enregistrée en achat sur ce dernier.
:O
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le 10-09-2007 18:21
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le 10-09-2007 21:29
Cette carte est délivré par la préfecture et est valable pour une période de 2 ans .
Cette carte est assortie de la tenue du livre de police.
Sans cette carte l 'activitée d'achat à des particuliers est interdite.
Pas bien entendu de récupération de TVA sur ces achats.
Quand au black seller pas de pitié denonciation tribunal amende prison
C'est grace a ces gens (en parti) que l'on sera obliger de gratter jusqu'a 68 ou 70 ans pour une retraite de misère dans 20 ans, mais la il sera trop tard pour agir...
A méditer c'était mon coup de gueule du soir
bonne soirée
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le 10-09-2007 21:30
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le 10-09-2007 23:30
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le 28-09-2007 13:21
Quand vous achetez sur Ebay pour le revendre sur des brocantes, est-ce que vous vous contentez de mettre le N° de transactions Ebay à la place du Numero de Carte d'identité du vendeur (qui doit normalement être inscrit sur ce livre) ?
Merci
Yann
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le 28-09-2007 13:24
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le 28-09-2007 19:56
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le 28-09-2007 20:58
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