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le 05-04-2019 15:43
Vous confondez la loi et la loi
La loi ne dit qu'une chose
Soit vous vendez vos objets persos, et là pas d'imposition, à vous de prouver que ce sont vos objets persos, en fonction du montant de vos ventes, de leur fréquence, etc etc
Soit vous faites de l'achat revente, et là vous êtes imposable et devez le déclarer dès le premier euro, et adopter un statut d'auto entrepreneur, puisque vous faites du commerce
Dans les 2 cas à vous de prouver que vous êtes dans l'un ou l'autre des cas
La loi rectificative de finaces 2016 a tranché contre ceux qui faisait du commerce sans le déclarer Regardez le nombre de particuliers qui ont 2000 voire plus annonces en vente et se font 2000€ par mois (limite fixée par Ebay pour passer professionnel) et touchent surement par ailleurs les minimas sociaux...
A partir de 2019, il faudra, au dessus de 3000€ qu'ils prouvent au fisc qu'il ne font pas de l'achat revente mais vendent uniquement leurs biens persos. à 2000 ventes par mois, surtout en neuf, ça va être compliqué pour eux Mais ça va faire du mal aux autres qui se faisaient 300€ par mois comme moi pour payer le loyer de mon fils.
En dehors des impots à payer, se pose bien sur la question du statut, on peut être sanctionné pour ne pas s'être déclaré en entreprise.. Pour ça, je n'ai pas pris le temps de chercher les risques de sanction, ça dépend du pénal