L’article 15 de la loi n°2004-574 du 21 juin 2004, dite "Loi pour la confiance dans l'économie numérique" prévoit que tout vendeur, particulier comme professionnel, sera pleinement responsable de la bonne exécution du contrat de vente, que les obligations issues de ce contrat soient effectuées par lui-même ou des tiers.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=

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