Options
- Marquer comme nouveau
- Marquer
- S'abonner
- Sourdine
- S'abonner au fil RSS
- Surligner
- Imprimer
- Signaler un contenu inapproprié
le 31-10-2013 19:33
bonsoir,
Postdater un chèque, c’est-à-dire mentionner volontairement ou non, une date postérieure à la date réelle d’émission du chèque,constitue une infraction punissable d’une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,76 €.
De plus, quelle que soit la date inscrite sur un chèque présenté pour le paiement, la banque est dans l’obligation de l’honorer : « le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation » (article L131-31 du Code monétaire et financier). Postdater un chèquen’est donc d’aucune utilité.
....à vous de savoir que faire maintenant!
Bonne soirée!
Répondre