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le 01-11-2013 09:31
@Milla
, j'ai lu : Postdater un chèque, c’est-à-dire mentionner volontairement ou non,
mais ça c'est un tribunal qui fera la distinction et ça change beaucoup de choses
parce que la loi et l'esprit de la loi , ce n'est pas la même chose