Pour les vendeurs voir les articles L138 et 138-6

[groudas]

Bonjour,

Beaucoups de vendeurs indiquent qu'en cas de non distribution d'un article qui à été envoyé en envoi simple : le destinataire est responsable. 

Cette indication est contraire aux articles de 138 et 138-6 du code de la conjsommation. Et l'indication qui limite la responsabilité du vendeur sont considérées commes clauses  abusives.

Acheteurs vous avez la possibilité de saisir la juridiction de proximité de votre lieu d'habitation (depot en 3 exemplaires au tribunal du lieu d'exécution de la livraison)

Cordialement

[lingma85]

Bonjour,

Beaucoups de vendeurs indiquent qu'en cas de non distribution d'un article qui à été envoyé en envoi simple : le destinataire est responsable. dites-vous...

Je crains qu'il n'y ait confusion...

- le destinataire n'est pas considéré comme RESPONSABLE....

Seulement, certains vendeurs indiquent que------>

- en tant que vendeur et avec le moyen de livraison choisi par l'acheteur...."il n'est pas responsable des pertes de la poste"....

et tout le monde sait bien que cette clause est nulle et non avenue, surtout lorsqu'il y a un paiement fait par paypal qui demande un suivi.........  et si le montant de la transaction dépasse 200 €, paypal veut une signature du destinataire...

(mais qui ne tente rien... n'a rien... !)

Il n'est pas utile d'encombrer les juges de proximité pour cela...

Les pauvres.... surtout que leur fonction risque de disparaitre pour être amalgamée au Tribunal d'instance.. qui sera encore plus submergé par des mini-dossiers peu  utiles...

[groudas]

Bonjour,

Je  vois que vous êtesz de'accord avec moi : mais j'ai du face à un vendeur récalcitrant faire appel au juge de proximité pour règler un problème de non livraison. 

Et il se trouve que je fais des échanges depuis hier avec une personne que ne comprend pas la chose et trouve toujours à redire. Donc il est bien utile ce juge de proximité, comme je pense utile de faire partager mon expérience à d'autres. Car même pour des sommes dites petites  : il n'est pas agréable d'être lésé. 

Cordialement.

[marquis-sade]

bonsoir,

autre source de confusion

il ya une autre limitation au droit de la consommation

c'est qu'il ne s'applique pas entre consommateurs

de même catégorie

acheteur ou vendeur particuliers ils sont tous deux des consommateurs

pour les tribunaux dès lors que leur activité n'est pas professionelle

contrairement au consommateur qui est face aux vendeurs pro

[groudas]

Bonjour,

Pas tout à fait d'accord voir les textes que j'ai indiqués; et les sites où ils sont. En principe il y a aussie les interprétations qui font jurisprudence. 

Mon problème résolu en est la preuve 

Cordialement

[fr_duchm]

Bonjour à tous

Oui, Groudas, vous avez parfaitement raison, et c'est pour ça, qu'un tant que vendeur professionnel, je ne fais que des envois en lettres recommandées ou colissimo recommandés ...frais à la charge des acheteurs ...et même pour des objets à un euro.

Comme ça, il n'y a plus de problème, on sait précisément si l'envoi a été réçu ou non par l'acheteur..... et tous les petis malins qui veulent recevoir des objets gratuits ne viennent plus chez moi pour piller ma boutique et se faire rembourser !