eBay

youyout · ‎06-09-2010

A lire dand votre courrier 😉

Prochaines mises à jour des règlements

Cette page notifie à l'avance les utilisateurs des modifications importantes du Service PayPal, de ses Conditions d'utilisation ou d'autres règlements. Cette page présente les futures mises à jour des règlements en précisant leur date d'entrée en vigueur. Cliquez sur le lien correspondant pour afficher les mises à jour antérieures des règlements.

Modification des Conditions d'utilisation de PayPal, du Règlement sur le respect de la vie privée et des Conditions d'utilisation pour une entité commerciale

Date d'entrée en vigueur : 1er novembre 2010

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Veuillez lire ce document.

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Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement à la date mentionnée ci-dessus. Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant la date ci-dessus afin de fermer votre compte PayPal (https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/?&cmd=_close-account) immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.

Cependant, nous souhaitons vivement que vous continuiez à utiliser PayPal et bénéficier des avantages suivants :

Plus sécurisé
Lorsque vous payez avec PayPal, vos informations financières ne sont jamais partagées avec les vendeurs ou commerçants, vous bénéficiez ainsi d'une meilleure protection contre les fraudes.

Plus rapide
Vous n'avez pas besoin de saisir les informations relatives à votre carte chaque fois que vous payez, vous pouvez donc payer plus rapidement en ligne. Vous pouvez également bénéficier d'une livraison plus rapide des objets eBay, car vous payez immédiatement le vendeur.

Plus facile
PayPal est un des modes de paiement en ligne privilégié en Europe car c'est une façon plus intelligente de payer en ligne, en seulement quelques clics. Vous avez uniquement besoin de votre adresse email et d'un mot de passe.

Veuillez revoir les Conditions d'utilisation en vigueur.

Modification des Conditions d'utilisation de PayPal

Commissions

L'article 8 a été modifié de la façon suivante :

Le second paragraphe de l'article 8 a été modifié afin de clarifier les circonstances dans lesquelles vous pouvez et ne pouvez pas envoyer ou recevoir des paiements pour transactions personnelles et, quand et comment des commissions à l'envoi s'appliquent pour de telles transactions, les suppressions correspondantes étant indiquées dans le tableau de commissions. Le paragraphe en question se présente désormais comme suit :

"Pour ce qui relève des transactions personnelles, veuillez noter que :
1. vous ne pouvez pas envoyer de l'argent pour une transaction personnelle PayPal depuis certains pays, y compris l'Allemagne ou la Chine ;
2. les comptes enregistrés en Inde ne peuvent ni envoyer ni recevoir de paiements pour des transactions personnelles. Cela signifie que vous ne pouvez pas envoyer de paiements pour des transactions personnelles sur des comptes enregistrés en Inde ;
3. quand une commission s'applique à une transaction personnelle, elle est prise en charge soit par l'expéditeur, soit par le bénéficiaire, jamais par les deux. Dans la plupart des cas, l’expéditeur décide qui paye la commission. Dans certains cas, l'expéditeur ne sera pas en mesure de décider et la commission sera demandée auprès de l'expéditeur ou du bénéficiaire. Si vous envoyez un paiement pour une transaction personnelle depuis un site Internet ou une application tiers (non PayPal), alors le tiers déterminera à qui, de l'expéditeur ou du bénéficiaire de la transaction personnelle, s'appliqueront les commissions. Ceci vous sera indiqué par le tiers."

Pour la mise à jour des tarifs transfrontaliers pour des transactions personnelles dans le cas où le pays du compte PayPal enregistré de l'expéditeur est le Brésil, Hong-Kong, Singapour ou Taïwan.

Les parties correspondantes du tableau de tarifs pour paiements transfrontaliers personnels se présentent désormais comme suit :

Commission pour un paiement totalement approvisionné par :
- Solde PayPal
- Compte bancaire

Commission pour un paiement totalement ou partiellement approvisionné par :
- Carte de débit et/ou
- Carte de crédit

Important : cette commission est fonction du pays dans lequel le compte PayPal du destinataire est enregistré.

Pays du destinataire :

France : 0,5 %

Chine : 0,5 %

Hong Kong, Singapour et Taïwan : 0,5 %

Australie, Canada et Etats-Unis : 1 %

Brésil : 1 %

Allemagne : 2 %

Pologne : 1 % + 0,55 PLN

Partout ailleurs : 0,5 %

Remarque : Cette commission ne sera pas appliquée en cas de paiement en euros entre Comptes enregistrés au sein de l’Union européenne ou de l’EEE.

Important : cette commission est fonction du pays dans lequel le compte PayPal du destinataire est enregistré.

Pays du destinataire :

France : 3,9 % + Commission Fixe (voir le tableau ci-dessous)

Australie : 3,4 % + Commission Fixe

Chine, Hong Kong, Singapour et Taïwan : 3,9 % + Commission fixe

Brésil : 4,9 % + Commission fixe

Partout ailleurs : 3,9 % + Commission Fixe

Remarque :·pour les paiements transfrontaliers en euros entre Comptes enregistrés au sein de l’Union européenne ou de l’EEE, la partie variable de la commission sera celle applicable aux transactions personnelles nationales totalement ou partiellement approvisionnées par carte bancaire.

Responsabilités concernant les Réclamations liées à la Protection des Achats PayPal

L'article 10.1.b est modifié afin d'expliquer qu'un vendeur enregistré en France pourra être tenu pour responsable par PayPal dans le cas où il perd une réclamation déposée par un acheteur enregistré hors de France selon les conditions de protection du pays de l'acheteur. La partie de l'article 10.1.b correspondante se présente désormais comme suit :

"Nonobstant tout autre article du présent Contrat, si PayPal prend une décision finale à votre encontre dans le cadre d'une réclamation déposée directement auprès de ses services par un acheteur n'importe où dans le monde, vous serez tenu de rembourser PayPal à hauteur du montant de votre responsabilité. Ceci inclut, sans s'y limiter, toute vente effectuée avec un acheteur enregistré dans un pays disposant d'une couverture intégrale pour Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description. Le montant de votre responsabilité inclut le prix d'achat intégral de l'objet, ainsi que les frais d'expédition et de livraison initiaux (il se peut que, dans certains cas, l'objet ne vous soit pas renvoyé). La Protection des Marchands PayPal peut couvrir le montant de votre responsabilité engagée, reportez-vous à l'article 11 ci-dessous.

Protection des Marchands PayPal

L'article 11.10 est modifié de manière à expliquer que les types d'objets suivants ne sont pas éligibles à la Protection des Marchands PayPal : les objets achetés sur ou en-dehors d'eBay par le biais de petites annonces et les objets non expédiés à l'adresse du bénéficiaire ou expédiés à l'adresse du bénéficiaire mais redirigés ultérieurement vers une autre adresse. L'article 11.10 se présente désormais comme suit :
11.10 Quels sont les objets/transactions/cas non couverts par la Protection des Marchands PayPal ?
1. Objets achetés hors eBay
2. Objets immatériels, licences donnant accès à des contenus numériques et services
3. Objets que vous remettez (ou qui sont enlevés) en main propre
4. Transactions effectuées à l'aide de PayPal e-Terminal (si disponible)
5. Réclamations, Oppositions et Annulations pour Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description.
6. Objets achetés sur ou hors eBay par le biais de petites annonces

Programme de Protection des Achats PayPal

L'article 13 est modifié pour refléter les changements appliqués au programme de Protection des Achats PayPal. Les modifications :
1. consolident les programmes de Protection des Achats PayPal en un seul programme de Protection des Achats PayPal (pour des objets achetés « sur » et « hors » eBay et répondants aux conditions d'éligibilité mentionnées ci-dessous) ;
2. clarifient la protection accordée aux acheteurs en cas de réclamations relatives à un « Objet Non Reçu » pour des objets achetés « hors » eBay et répondants aux conditions d'éligibilité mentionnées ci-dessous ;
3. clarifient les conditions d'éligibilité à la Protection des Achats PayPal ;
4. clarifient les exceptions à la Protection des Achats PayPal.
L’article 13 se présente comme suit :

"13. Protection des Achats PayPal

13.1 Quels sont les types de problèmes couverts ?
1. La Protection des Achats PayPal vous protège dans les cas suivants :
  1. vous n'avez pas reçu l'objet que vous avez payé avec PayPal : « Objet Non Reçu »,
  2. l'objet que vous avez payé avec PayPal ne correspond pas du tout à sa description : « Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description ». Pour plus de détails sur ce que nous entendons par "Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description", référez-vous à l’article 13.8.
2. Si votre problème concerne une transaction que vous n'avez pas autorisée, veuillez la signaler dans l'Espace sécurité PayPal à l'adresse https://www.paypal.fr/securite ou en cliquant sur le lien Espace sécurité au bas de la page d'accueil du Site PayPal.
13.2 Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Protection des Achats PayPal ?

Vous devez répondre à toutes les conditions suivantes pour pouvoir prétendre à un remboursement dans le cadre de la Protection des Achats PayPal :
1. Votre paiement doit être effectué pour un objet éligible et à partir de votre Compte PayPal (se référer à l’article 13.3 pour plus de détails sur les conditions d’éligibilité d’un objet) ;
2. Payez le montant intégral de l'objet à l'aide d'un paiement unique. Les objets achetés à l'aide de paiements multiples (tel que le versement d'un acompte suivi du paiement final) ne sont pas éligibles à la Protection des Achats PayPal.
3. Envoyez le paiement au vendeur :
  1. en utilisant le bouton "Payer maintenant" d'eBay, ou
  2. en utilisant une facture eBay, ou
  3. en utilisant Effectuer un paiement sur votre compte PayPal, en sélectionnant Objet eBay, puis en saisissant votre pseudo ainsi que le numéro de l'objet eBay, ou
  4. pour toute réclamation relative à un Objet Non Reçu pour des achats effectués hors eBay : onglet Envoi d'argent sur le site PayPal en cliquant sur l’onglet "Paiement d'un achat" ou payer grâce au paiement PayPal du vendeur disponible sur le site Internet de ce dernier ; et
4. Signalez un litige dans les 45 jours suivant la date d'envoi du paiement et respectez la procédure de résolution des litiges en ligne décrite ci-dessous sous Résolution des litiges, dans l’article 13.5
13.3 Quels sont les types de paiement éligibles à un remboursement aux termes de la Protection des Achats PayPal ?
1. La Protection des Achats PayPal ne s'applique qu'à des paiements PayPal pour certains biens matériels et physiques pouvant être expédiés par courrier. Aux termes de la Protection des Achats PayPal, les paiements effectués pour les biens suivants ne sont éligibles à aucun remboursement :
  - les biens immatériels
  - les services
  - l’immobilier (y compris, sans réserve, les biens résidentiels)
  - les entreprises
  - les véhicules (dont, sans réserve, les véhicules motorisés, motos, caravanes, avions et bateaux)
  - les objets réalisés sur mesure
  - les billets de voyages (dont, sans réserve, les billets d’avion)
  - les objets interdits par le Règlement PayPal sur les utilisations autorisées
  - les objets qui violent le Règlement eBay sur les objets interdits ou limités
  - les licences
  - les accès à un contenu numérique
  - la machinerie industrielle utilisée dans l’industrie
  - les objets équivalent à de l’argent (incluant sans réserve les chèques-cadeaux)
  - les objets réglés par "Website Payments Pro" ou par PayPal e-Terminal (si disponible)
  - les transactions personnelles (envoi d'argent entre proches)
  - Applicable uniquement aux réclamations pour Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description : les objets vendus hors eBay
2. Veuillez noter les conditions suivantes pouvant être appliquées aux annonces eBay : recherchez dans la liste eBay un message relatif soit à la Protection des Achats PayPal, soit à la Protection des Achats eBay. Si vous voyez ce message et que vous répondez à toutes les autres conditions requises, votre objet peut bénéficier du Règlement sur la Protection des Achats PayPal. Vous trouverez ce message sur l'annonce en vous connectant à votre compte eBay une fois votre achat terminé. Pour cela, accédez à "Mon eBay", puis à "Objets achetés" et consultez l'annonce. Si le message concernant la Protection des Achats PayPal ne figure pas sur l'annonce eBay, votre objet ne peut en bénéficier.
13.4 A quelle hauteur suis-je remboursé avec le Règlement sur la Protection des Achats PayPal ?
1. Si, suite à une réclamation de votre part, PayPal statue en votre faveur, vous serez remboursé du prix d'achat intégral de l'objet et des frais d'expédition d'origine uniquement.
2. PayPal ne vous remboursera pas les frais d'affranchissement liés au renvoi de l'objet au vendeur ou à tout tiers indiqué par PayPal dans le cas d'un Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description. Si le vendeur produit des justificatifs prouvant qu'il a livré les biens à votre adresse, PayPal peut clore le litige en faveur de celui-ci, même si vous n'avez pas reçu les biens en question. Reportez-vous à l'article 13.10 pour connaître les autres protections auxquelles vous pouvez prétendre. Si vous êtes un client français, vous pouvez également contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/) pour obtenir des conseils relatifs aux droits des consommateurs.
13.5 Résolution des litiges

Si vous n'êtes pas en mesure de résoudre un problème directement avec le vendeur, accédez au Gestionnaire de litiges en ligne et suivez la procédure ci-dessous :
1. Signalez un litige
  
  Signalez un litige dans les 45 jours suivant la date de paiement de l'objet litigieux.
2. Transformez le litige en réclamation
  
  Si vous et le vendeur n'êtes pas en mesure de trouver un accord, transformez le Litige en Réclamation dans les 20 jours suivant le signalement du Litige. Il vous incombe de respecter ces délais.
  
  Vous devez attendre au moins 7 jours à partir de la date du paiement avant de transformer un Litige pour Objet Non Reçu en Réclamation, sauf si la valeur du Litige est supérieure ou égale à $2 500 USD (ou devise équivalente). Afin de déterminer le prix équivalent dans toute autre devise (par exemple, GBP ou euro) au moment de la transaction, veuillez vous connecter à votre compte PayPal et utiliser l'outil Convertisseur de devises situé dans votre Aperçu du compte. Si vous ne transformez pas le litige en réclamation dans les 20 jours, PayPal le clôturera et vous ne serez plus éligible à un remboursement dans le cadre de la Protection des Achats PayPal. Vous êtes autorisé à modifier une Réclamation après son dépôt pour ajouter des informations complémentaires ou pour changer le motif de votre Litige/Réclamation de "Objet Non Reçu" à "Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description" (seulement dans le cas d'un paiement unique). Autrement, vous ne pouvez pas modifier un Litige une fois que celui a été transformé en Réclamation.
3. Répondez aux demandes d'informations de PayPal dans les meilleurs délais
  
  Dans le cadre d’une Réclamation, PayPal peut vous demander de fournir des documents à l’appui de votre demande. Vous pouvez être amené à fournir des reçus, des évaluations émanant de tiers, des rapports de police ou tout autre document demandé par PayPal.
4. Répondez aux demandes de PayPal en matière d'expédition et de livraison dans les meilleurs délais
  
  Concernant les Réclamations pour Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description, PayPal peut vous demander de renvoyer l'objet au vendeur (ou à PayPal) ou à un tiers à vos propres frais et de fournir :
  
  Si vous utilisez le service Colissimo National :
  
  - pour les objets dont la valeur est inférieure à € 200 EUR, PayPal exige uniquement une Preuve de Dépôt papier ; et
  - pour les objets dont la valeur est supérieure ou égale à € 200 EUR, PayPal exige une Preuve de Livraison.
  
  Pour tous les autres services d'envoi nationaux (et internationaux), PayPal exige une Preuve de Livraison, quelle que soit la valeur de l'objet.
  
  Les montants en devises applicables sont les suivants : 325 CAD, 150 GBP, 250 USD, 28 000 JPY, 350 AUD, 330 CHF, 1 600 NOK, 2 000 SEK, 1 500 DKK, 800 PLN, 55 000 HUF, 6 000 CZK, 400 SGD, 2 000 HKD, 380 NZD, 2 750 MXN, 1 000 ILS, 8 250 TWD, 9 000 THB, 12 500 PHP, 500 BRL, 750 ARS.
  
  Veuillez prendre bien soin d'emballer à nouveau l'objet de manière à ce qu'il ne soit pas endommagé lors de l'envoi. PayPal peut également vous demander de détruire l'objet et d'apporter une preuve de sa destruction.
13.6 De quelle manière est résolue la Réclamation ?

Dès qu'un Litige a été transformé en Réclamation, la décision finale revient à PayPal. Vous pouvez être amené à fournir des reçus, des évaluations émanant de tiers, des rapports de police ou toute autre information ou tout document pour répondre à toute demande raisonnable de PayPal dans le cadre de l'étude de la Réclamation. A son entière discrétion, PayPal prend une décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur en fonction des critères qu'elle juge appropriés. Dans le cas où PayPal prend une décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur, chaque partie est tenue de se conformer à sa décision. PayPal peut demander à l'acheteur de renvoyer au vendeur un Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description (aux frais de l'acheteur), puis demander au vendeur d'accepter de reprendre l'objet et de rembourser l'intégralité du prix de l'achat, ainsi que les frais d'expédition initiaux à l'acheteur. Si un vendeur refuse de reprendre l'objet, PayPal peut clore la Réclamation en faveur de l'acheteur, à condition que celui-ci ait fourni à PayPal des preuves satisfaisantes du renvoi de l'objet au vendeur. Dans le cas où une Réclamation est résolue en faveur de l’acheteur, le vendeur ne sera pas remboursé des frais PayPal ou eBay associés à la transaction. Si une Réclamation pour Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description est résolue en faveur de l'acheteur parce que l'objet vendu est une contrefaçon, il sera demandé au vendeur de rembourser intégralement l'acheteur sans recevoir l'objet en retour (celui-ci pourra être détruit).

13.7 Que faire dans le cas où mon achat n'est pas éligible pour un remboursement aux termes de la Protection des Achats ?

Vous pouvez également tenter de résoudre un problème directement avec le vendeur en signalant un litige par le biais du Gestionnaire de litiges en ligne PayPal. Pour ce faire, vous devez signaler un litige dans le Gestionnaire de litiges en ligne de PayPal dans les 45 jours suivant la date où vous avez effectué le paiement. Une fois cette étape terminée, vous pouvez tenter de résoudre le Litige directement avec le vendeur. Si votre paiement n'est pas éligible à la Protection des Achats PayPal, PayPal ne prendra pas de réclamation en compte.

13.8 Qu'est-ce qu'un Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description ?
1. Un objet est considéré comme Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description s'il est significativement différent de la description qui en a été faite par le vendeur dans son annonce. Voici quelques exemples non exhaustifs :
  - vous avez reçu un objet complètement différent. Par exemple, vous avez acheté un livre et reçu un DVD ou une boîte vide ;
  - l'état de l'objet n'était pas correctement présenté. Par exemple, l'annonce indiquait que l'objet était "neuf" alors qu'il a manifestement été utilisé ;
  - l'objet n'est pas authentique alors qu'il était présenté comme tel ;
  - il manque à l'objet des pièces ou composants essentiels dont l'absence n'a pas été mentionnée dans l'annonce ;
  - vous avez acheté trois objets auprès d'un vendeur mais n'en avez reçu que deux ;
  - l'objet a été endommagé lors de l'envoi.
2. Un objet n'est pas considéré comme Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description s'il correspond, de manière substantielle, à la description qui en a été faite par le vendeur. Voici quelques exemples non exhaustifs :
  - le défaut de l'objet a été correctement décrit par le vendeur ;
  - l'objet a été correctement décrit, mais vous n'en voulez plus après l'avoir reçu ;
  - l'objet était correctement décrit, mais ne répond pas à vos attentes ;
  - l'objet présente des éraflures minimes et était annoncé comme étant d'occasion.
13.9 Subrogation

Si PayPal est amenée à régler financièrement une Réclamation, une Annulation ou une Opposition que vous déposez contre le destinataire de l’un de vos paiements, vous acceptez de céder à PayPal les droits, avantages et recours que vous détenez vis-à-vis du destinataire. En langage juridique, vous acceptez de « subroger » PayPal en vos droits à l’encontre du destinataire et des tiers en relation avec le paiement ou de « céder » ces mêmes droits à PayPal, et acceptez que nous puissions nous prévaloir de ces droits, avantages ou recours, directement ou en votre nom, selon le choix de PayPal.

13.10 Relations entre les programmes de Protection des Achats PayPal et les Oppositions

Les droits existants en matière d'Opposition, s'ils sont applicables, peuvent aller au-delà de la Protection des Achats PayPal. Les droits existants en matière d'Opposition ne sont pas limités à certains montants spécifiques par transaction, peuvent être utilisés plus de 45 jours après le paiement et peuvent couvrir des biens immatériels. Vous pouvez signaler un Litige ou déposer une Réclamation auprès de PayPal ou contacter votre société émettrice de cartes de paiement afin de faire valoir vos droits en matière d'Opposition. Vous ne pouvez pas engager toutes ces actions en même temps ni demander deux remboursements (ou plus). Si vous avez une Réclamation ou un Litige en cours avec PayPal, et que vous effectuez une Opposition auprès de votre société émettrice de cartes de paiement, PayPal clôturera votre Réclamation ou votre Litige et vous ne pourrez plus compter que sur vos droits en matière d'Opposition. Si PayPal ne prend pas de décision finale concernant votre réclamation avant l’expiration du délai imposé par la société émettrice de votre carte pour faire opposition ou pour signaler un litige, et que, du fait de notre retard, vous récupérez moins que le montant total auquel vous auriez alors eu droit auprès de l'émetteur de votre carte bancaire (soit le montant de l'opposition, c'est à dire le montant payé à l'aide de votre carte ), nous vous rembourserons la différence (moins tout montant récupéré auprès du vendeur). Avant de contacter votre société émettrice de cartes de paiement ou de signaler un Litige auprès de PayPal, vous devez contacter le vendeur afin d'essayer de résoudre votre problème conformément à son règlement en matière de retours, tel qu'indiqué sur son annonce eBay ou sur son site.

13.11 Pas de remboursements multiples.

Vous ne pouvez signaler un Litige/déposer une Réclamation ou recevoir un remboursement pour un achat au titre de la Protection des Achats PayPal si vous avez déjà reçu un remboursement de cet achat directement de la part d'eBay ou du vendeur.

Accès et prestation de services

L'article 14.6 a été modifié afin de clarifier la formulation existante en rapport avec l'étendue des responsabilités de PayPal relatives à des problèmes liés à nos services ou à des retards dans la prestation de ces derniers. L’artiche 14.6 se présente désormais comme suit :

14.6 Absence de garantie. Sauf clause contraire du présent Contrat et sans préjudice des droits qui vous sont accordés par la loi, nous fournissons le Service sans aucune garantie expresse ou tacite. PayPal n'a aucun contrôle sur les produits ou services payés par le biais de son Service, et PayPal ne peut garantir qu'un vendeur ou un acheteur va mener à terme une transaction ou qu'il est autorisé à le faire. PayPal ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à ses différents Services. Nous ne serons pas tenus pour responsables, au regard du présent Contrat, des retards pouvant intervenir dans la prestation des Services. Vous reconnaissez que votre accès aux Sites peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. PayPal mettra en œuvre des efforts raisonnables pour s'assurer que les demandes de débits et de crédits électroniques concernant les cartes ainsi que les comptes bancaires, sont traitées dans un délai raisonnable. Vous devez lire attentivement toutes les correspondances que vous échangez avec PayPal et nous avertir le plus rapidement possible si vous remarquez que ces correspondances contiennent des informations qui vous semblent inexactes ou en contradiction avec les instructions que vous nous avez données.

Définitions

Une nouvelle expression définie a été ajoutée à l’article 15 et se présente comme suit :

"Pays à couverture intégrale en matière d'Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description" : pays offrant aux acheteurs une couverture intégrale en matière de réclamations pour Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description, sur et hors eBay, comprenant sans s'y limiter, les Etats-Unis, le Canada, l'Allemagne et le Royaume-Uni.

Modification du Règlement PayPal sur le respect de la vie privée

Notification de modifications

Nous avons modifié la formulation des deux premiers paragraphes de cet article afin de clarifier la procédure selon laquelle nous effectuons les changements dans le Règlement sur le respect de la vie privée. Les deux premiers paragraphes de cet article se présentent désormais comme suit :

"Nous pouvons à tout moment modifier, supprimer ou ajouter une "Modification" au présent Règlement sur le respect de la vie privée en notifiant cette Modification par le report de la version révisée de ce règlement sur le(s) site(s) PayPal. Toute Modification sera faite de manière unilatérale par PayPal et vous serez réputé avoir accepté la Modification après en avoir reçu notification. Nous vous informerons de la Modification 2 mois avant son entrée en vigueur, sauf quand la Modification aura trait à l'ajout d'un nouveau service ou d'une fonctionnalité supplémentaire dans les Services existants ou toute autre Modification dont nous estimons de manière raisonnable qu'elle ne diminue vos droits ni n'accroît vos responsabilités. Dans ce cas, la Modification sera effectuée sans qu'aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une quelconque des Modifications, vous devrez fermer votre Compte PayPal en suivant la procédure de fermeture de compte détaillée dans l’article 7.1 des Conditions d’Utilisation. Si vous n'objectez pas à une modification par la clôture de votre compte PayPal dans les 2 mois avant son entrée en vigueur, nous considérerons que vous l'acceptez. Bien que vous puissiez fermer votre Compte PayPal à tout moment et sans frais, veuillez noter que vous demeurerez responsable vis-à-vis de PayPal après la clôture de votre compte PayPal du respect de toute obligation née avant la fermeture de votre compte PayPal ; veuillez également prendre connaissance de nos droits aux termes de l'article 10.3 (Clôture de Compte et accès restreint)."

Règles d'engagement d'entreprise

Nous avons ajouté un nouvel article au Règlement sur le respect de la vie privée pour clarifier qu'eBay, société mère de PayPal, a établi une série de Règles d'entreprise. En fonction de votre situation géographique, ces règles peuvent ajouter des droits relatifs au respect de la vie privée par le biais de votre organisme de contrôle de la vie privée ou d'un tribunal. Cet article se présente comme suit :

"En plus des pratiques sur le respect de la vie privée établies dans le présent Règlement sur le respect de la vie privée, eBay Inc., société mère de l’entreprise PayPal, a établi une série de Règles d’entreprise (également appelées Règles d’engagement d’entreprise), approuvées par un certain nombre d'organismes de contrôle du respect de la vie privée de l’Union européenne. Ces Règles d'entreprise constituent un engagement de la part d'eBay Inc. de protéger de façon adéquate vos informations personnelles, sans tenir compte de la localisation des données, et peuvent, en fonction de votre situation géographique, garantir des droits supplémentaires relatifs au respect de la vie privée par le biais de votre organisme de contrôle de la vie privée ou d'un tribunal. Si vous désirez obtenir des informations supplémentaires concernant les Règles d'entreprises ou nous contacter, utilisez la rubrique contact ci-dessous.

Informations vous concernant provenant de tiers

Nous avons ajouté une nouvelle formulation à cet article afin de clarifier le fait que PayPal puisse également recueillir des informations de la part des utilisateurs des sociétés du groupe eBay Inc. ou d’autres entreprises.

Notre utilisation des « cookies »

Nous avons modifié cet article pour clarifier plus précisément pourquoi et comment PayPal utilise les cookies et pour vous rappeler qu'il est possible que vous rencontriez des cookies provenant de tiers lors de l'utilisation des Services PayPal sur des sites que nous ne contrôlons pas. La partie correspondante de cet article se présente désormais comme suit :

"Nous utilisons également des cookies pour personnaliser les Services, le contenu et la publicité de PayPal, mesurer l’efficacité promotionnelle et promouvoir la fiabilité et la sécurité.

Lorsque vous utilisez les Services PayPal sur des sites que nous ne contrôlons pas, il se peut que vous rencontriez des cookies provenant de tiers (par exemple, si vous affichez une page créée par un tiers ou utilisez un application développée par un tiers, il se peut qu'un cookie soit placé par la page ou par l'application).

Usages internes

Cet article a été modifié pour clarifier le fait que PayPal rassemble, conserve et traite vos informations personnelles sur des serveurs situés dans le monde entier, là où sont situées les installations PayPal. Cet article se présente désormais comme suit :

Nous rassemblons, conservons et traitons vos informations personnelles sur des serveurs situés aux Etats-Unis et gérés par notre société mère, PayPal Inc., ainsi qu'à l'emplacement des installations PayPal dans le monde. L'objectif principal de notre rassemblement d'informations personnelles est de vous fournir une expérience sécurisée, paisible, efficace et personnalisée, Vous acceptez que nous puissions utiliser vos informations personnelles pour :
1. fournir les services et l'assistance clientèle dont vous demandez à bénéficier ;
2. résoudre les litiges, prélever nos commissions et résoudre les problèmes ;
3. empêcher des activités potentiellement illégales ou interdites et faire respecter nos Conditions d'utilisation ;
4. personnaliser, évaluer et améliorer nos services ainsi que le contenu et la présentation de notre site ;
5. vous informer d'offres promotionnelles, de mises à jour du service et vous adresser des communications marketing ciblées, en fonction des préférences de communication que vous aurez définies pour votre compte PayPal (voir l’article "Nos contacts avec les utilisateurs PayPal" ci-dessous) ;
6. comparer des informations pour s'assurer qu'elles sont exactes et les vérifier auprès de tiers.

Marketing

Nous avons ajouté un nouvel article au Règlement sur le respect de la vie privée afin de clarifier comment nous utilisons les informations que vous nous communiquez pour améliorer et personnaliser les Services, le contenu et la publicité PayPal et comment vous pouvez ajuster vos préférences dans cette optique. Cet article se présente comme suit :

Il se peut que nous combinions vos informations avec des informations rassemblées par d'autres entreprises et que nous les utilisions pour améliorer et personnaliser les Services, le contenu et la publicité PayPal. Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications marketing de notre part, ni prendre part à nos programmes de publicité personnalisée, veuillez nous indiquer vos préférences en vous connectant à votre compte et en vous rendant sur le sous-onglet Préférences situé sous l'onglet Mon Compte, ajuster vos préférences dans la rubrique Informations personnelles ou suivre les indications mentionnées sur la communication ou la publicité.

Divulgation aux autres utilisateurs PayPal

Cet article a été modifié pour clarifier l’utilisation faite de vos informations lorsque vous utilisez des tiers pour accéder aux Services PayPal. En particulier, si vous ouvrez un Compte PayPal directement depuis le site d'un tiers ou par le biais de l'application d'un tiers, il se peut que vos informations soient partagées avec (et sujettes aux règlements de) ce tiers ou l'application de celui-ci. Cet article se présente désormais comme suit :

Si vous êtes inscrit comme utilisateur PayPal, des informations telles que vos nom, adresse email, identifiant Skype (le cas échéant), numéro de téléphone (le cas échéant), date d'inscription, nombre de paiements que vous avez reçus d'utilisateurs inscrits vérifiés et le fait que vous soyez un utilisateur PayPal vérifié, sont mises à la disposition des autres utilisateurs PayPal que vous avez payés ou que vous envisagez de payer par le biais de PayPal. Si vous êtes titulaire d'un compte Business, nous afficherons également à l'intention des autres utilisateurs PayPal l'adresse du site (URL) et les coordonnées du service clientèle que vous nous communiquez. De plus, ces informations, ainsi que d'autres peuvent également être partagées avec des tiers lorsque vous utilisez ces tiers pour accéder aux Services PayPal. Cependant, ni votre numéro de carte bancaire, ni vos coordonnées bancaires, ni vos autres informations financières ne seront révélés aux personnes que vous avez payées ou qui vous ont payé à l'aide des Services PayPal ou de tiers utilisant les Services PayPal, sauf autorisation expresse de votre part ou si nous sommes tenus de le faire pour respecter les règlements relatifs aux cartes bancaires, répondre à l'ordonnance d'un tribunal ou dans le cadre d'autres procédures juridiques.

Si vous achetez des biens ou des services en payant par le biais de PayPal, nous pouvons fournir au vendeur l'adresse de livraison des biens ainsi que votre adresse de facturation pour que vous puissiez procéder à la transaction. Si vous faites un don via PayPal, nous pouvons fournir votre adresse de facturation à l'organisation caritative. Si une tentative de paiement de votre vendeur échoue, ou est ultérieurement invalidée, nous pouvons également fournir à votre vendeur les détails du paiement qui a échoué. Afin de faciliter la résolution des litiges, nous pouvons communiquer à un acheteur l'adresse du vendeur afin qu'il puisse retourner les objets au vendeur.

Nous travaillons avec des tiers, dont des marchands, afin de leur permettre d'accepter ou de faciliter les paiements provenant de ou émis pour vous en utilisant les Services PayPal. Par ce faire, un tiers peut partager avec nous des informations vous concernant, telles que votre adresse email ou votre numéro de téléphone, lorsqu'un paiement vous est envoyé ou quand vous tentez de procéder au règlement de ce tiers. Nous utilisons ces informations pour confirmer que vous êtes bien un client de PayPal et que PayPal peut être utilisé pour procéder au paiement ou, quand un paiement vous est envoyé, pour vous envoyer une notification accusant réception du paiement. Ainsi, si vous nous demandez de valider votre statut d'utilisateur PayPal auprès d'un tiers, nous accéderons à cette demande. Veuillez noter que les tiers auprès desquels vous achetez et passez contrat peuvent posséder leurs propres règlements sur le respect de la vie privée et que PayPal ne peut pas être tenue pour responsable de leurs agissements, ce qui inclut, sans toutefois s'y limiter, leur traitement des données personnelles.

En acceptant le présent Règlement sur le respect de la vie privée, vous acceptez et consentez explicitement qu'à chaque fois que vous effectuez un paiement ou tentez de payer un autre utilisateur PayPal (marchands compris) en utilisant votre compte PayPal, PayPal peut alors transférer les données pertinentes susmentionnées à cet autre utilisateur PayPal, celui-ci pouvant être situé hors Union européenne, afin de traiter, d'effectuer ou de gérer de toute autre manière le paiement et de fournir des informations relatives à ce paiement.

Si vous ouvrez un compte PayPal directement depuis le site d'un tiers ou via l'application d'un tiers, toutes les informations que vous saisissez sur ce site ou sur cette application (et non directement via les Services PayPal) seront partagées avec le propriétaire de ce site ou de cette application et vos informations pourront alors être soumises à leurs règlements sur le respect de la vie privée.

Divulgation d'informations à des tiers autres que des utilisateurs PayPal

Comme pour la plupart des banques ou des fournisseurs de services financiers ou de paiement, PayPal travaille en collaboration avec des prestataires de services tiers. Nous devons partager des données avec eux afin qu'ils fournissent les services souhaités par nos utilisateurs. Ces prestataires de services nous fournissent d'importantes fonctions nous permettant d'être un moyen toujours plus facile, plus rapide et plus sécurisé d'effectuer des paiements.

De façon générale, les lois du Luxembourg auxquelles s'applique le traitement des données de l'utilisateur de PayPal (protection des données et secret bancaire) requièrent un niveau de transparence supérieur à la plupart des autres lois de l'UE. C'est pourquoi, contrairement à la grande majorité des fournisseurs de services Internet ou des services financiers de l'UE, PayPal liste dans son Règlement sur le respect de la vie privée chaque fournisseur de services tiers auquel il révèle des données, ainsi que l'objectif de cette révélation et le type d'informations révélées.

Le paragraphe b de cet article a été modifié afin de permettre à PayPal de révéler les informations de l’utilisateur en conséquence, en réponse aux exigences des règlements relatifs aux cartes bancaires (règlements établis par les associations de cartes bancaires). Cet article se présente désormais comme suit :

Révéler des informations en réponse aux exigences des règlements relatifs aux cartes bancaires, procédure légale civile ou criminelle.

Le Règlement sur le respect de la vie privée a été modifié pour permettre à PayPal de révéler certaines informations relatives à des utilisateurs PayPal à des tiers supplémentaires afin de répondre aux objectifs établis dans le tableau ci-dessous :

Externalisation du Service clientèle
Convergys Customer Management Group Inc. (R.-U.)	Fourniture de services d’assistance au client par téléphone et par email	Nom, adresse, numéro de téléphone, adresses email, informations tronquées et limitées ou complètes sur la source d'approvisionnement (selon le cas), dates d'expiration des sources d'approvisionnement, type de compte PayPal, pièce d'identité, solde de compte et informations de transaction, rapports et relevés d'utilisateur, correspondance entre comptes, informations sur la livraison, informations promotionnelles.
Organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude
Equifax Plc (R.-U.), CRIBIS D&B S.r.l. (Italie).	Pour vérifier l'identité, prendre des décisions concernant la solvabilité d'un utilisateur, entreprendre des vérifications à des fins de prévention et de détection des crimes et délits, y compris la fraude et/ou le blanchiment d'argent, gérer un compte PayPal et effectuer des analyses statistiques, effectuer des recherches sur la qualité de nouveaux produits et services et vérification du système. Les données divulguées peuvent être conservées par les organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude à des fins d'audit et de prévention contre la fraude.	Nom, adresse, date de naissance, durée de résidence au domicile, pièce d'identité, numéro de téléphone, formulaire juridique, ancienneté, numéro d'enregistrement de la société, numéro de TVA (si nécessaire)
Bürgel Wirtschaftsinformationen GmbH & Co. KG (Allemagne)	Vérification d'identité professionnelle	Toutes les informations de compte
RSA Security Inc. et RSA Security Ireland Limited	Vérification d'identité	Toutes les informations de compte
*Partenariats commerciaux*
Trustwave (Etats-Unis)	Services et assistance personnalisés aux marchands utilisant PayPal, procédure de conformité PCI DSS facilitée.	Nom, email et numéro de Compte PayPal
Marketing et relations publiques
Carrenza Limited	Conservation des données de l'utilisateur pour des campagnes marketing	Nom, email, adresse, nom de la société, nom de domaine, état du compte, préférences du compte, type et nature des Services PayPal offerts ou utilisés et informations de transactions correspondantes.
Satmetrix Systems, Inc. (Etats-Unis)	Réalisation d'enquêtes concernant le service clientèle	Nom, adresse email, type de compte, type et nature des services PayPal offerts ou utilisés et informations sur les transactions correspondantes.
NorthStar Research Partners (Etats-Unis)	Réalisation d'études de marché	Nom, adresse email, numéro de téléphone, type de compte, type et nature des services PayPal offerts ou utilisés et informations sur les transactions correspondantes
Acxiom France (France)	Rassemblement des informations supplémentaires sur l'utilisateur et meilleur ciblage des campagnes marketing	Nom, email, adresse et numéro de téléphone
Adelanto (France)	Réalisation de campagnes marketing pour les marchands	Nom du marchand, nom de la personne à contacter, email, adresse, URL du site du marchand, type et nature des services PayPal offerts ou utilisés.
Text100 AB (Suède)	Réponse aux questions de consommateurs relayées par la presse	Nom, adresse, informations relatives au compte du client concernées par les demandes de l'utilisateur
Services opérationnels
Transcom Worldwide S.A. (Royaume-Uni) et Newman & Company Limited (Royaume-Uni).	Recouvrement de créances	Nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, numéro de compte, adresse email, type de compte, statut du compte, quatre derniers chiffres du compte du mode de paiement, solde du compte, détails des transactions bancaires et solvabilité, nom du fournisseur de la source d'approvisionnement.
Silverpop Systems Inc. (Etats-Unis)	Réponse à des actions par emails en respect des Services PayPal (comprenant, sans s'y limiter, actions, services aux utilisateurs, collectes, programmes marketing et promotions).	Nom, email, adresse, nom de la société, détails des contacts de la société, nom de domaine, statut du compte, type de compte, préférences, type et nature des Services PayPal offerts ou utilisés ainsi que les informations utiles personnelles et de transaction.
Blue Media S.A. (Pologne)	Vérification de l'identité de l'utilisateur et du fait qu'il est bien titulaire de compte PayPal. Traitement des demandes d'approvisionnement instantanées établies par un utilisateur par le biais des services Blue Media	Prénom, nom, adresse email.
Consultix GmBH (France)	Aide à la création de comptes Business PayPal pour les marchands par l'intégration de la passerelle de paiement de leur banque.	Toutes les informations fournies par le marchand (directement ou par sa banque) dans le but de créer son Compte Business PayPal (comprenant, sans s'y limiter l'adresse email, le nom de la société, les coordonnées de la sociétéet les détails relatifs à son compte bancaire).

Modification des Conditions d’utilisation pour une entité commerciale de PayPal

Cette modification s'applique uniquement aux utilisateurs ayant accepté les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale de PayPal avant le 13 juillet 2010 et prend effet à la date d'entrée en vigueur. PayPal ne prend pas part aux Conditions d’utilisation pour une entité commerciale de PayPal.

HSBC et la banque National Westminster PLC ont chacune modifié leurs accords constituant une partie des Conditions d’utilisation pour une entité commerciale de PayPal. Le changement clé apporté aux Conditions d'utilisation pour une entité commerciale de PayPal est la modification apportée aux Conditions d'utilisation pour une entité commerciale de la banque HSBC pour les services de traitement des cartes bancaires, où les Solutions pour sites marchands LLP d'HSBC rejoignent la Banque HSBC plc comme partie de ces conditions.

Vous pouvez lire le texte complet relatif aux modifications apportées aux conditions d’utilisation pour une entité commerciale de PayPal ici.

Modification des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal

Cette modification s'applique uniquement aux utilisateurs ayant accepté les Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal avant le 27 juillet 2010 et prend effet à la date d'entrée en vigueur.

Les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale de PayPal, dans le cadre des Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal, ont été modifiées afin de refléter les modifications apportées à l'annexe qu'elles contiennent (et incorporent par référence). PayPal ne prend pas part aux Conditions d’utilisation pour une entité commerciale de PayPal.

Vous pouvez lire le texte complet relatif aux modifications apportées aux Conditions d'utilisation de PayPal e-Terminal ici.