Concurence déloyale

[elegancylorem]

Bonjour je me demandai si des fabricants ou grossistes asiatique avaient le droit de vendre sur le Ebay Français?

car moi même ayant une boutique de vente dans le domaine du prêt à porter, je ne trouve pas normal que des fabricants qui normalement réserve leur produits aux commerçants se retrouve depuis un certain temps sur ebay à vendre leurs produits directement aux particuliers, à savoir que leur prix affiché sur ebay sont identique aux prix que l'ont trouve lorsqu'on consulte le catalogue de marchandise fournisseur!!! 

De manière plus bref la loi française est assez claire sur le sujet, cela représente une concurrence malsaine!!!

Qu'est ce qu'un acte de concurrence déloyale ?

Cette notion, qui se trouve dans les articles du code de commerce et dans le code de la consommation, émane de l'article 2 de la loi de finance N° 63-628 du 2 juillet 1963. 

Par définition, la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. 

En d'autre termes, cela regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine. 

Il est à noter que la notion de concurrence déloyale est contraire à la libre existence du commerce dans les relations commerciales, principe de liberté du commerce et de l'industrie qui tient sa source de la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791 et est rappelé dans l'article premier de la loi Royer du 27 décembre 1973 qui posa un grand nombre de principes dans le droit de la concurrence.

[draisine81]

Tout cela mérite un GROS bémol, les lois françaises ne s'appliquent qu'aux vendeur pro français.