vérification identité

[banforatoba]

bonjour ,

 je viens de recevoir un message sur ebay qui me demande une vérification d itentité au vu de l artice 242 bis ( reglementation des impots )

 on me demande  de joindre en format pdf une piece d indentité ( carte nationale d indentité ou passeport )

 est ce que cette demande est normale ? 

merci pour votre réponse

Cdlt

[koalagris]

Bonsoir @banforatoba 

et ils vous en demanderont encore plus...

https://communaute.ebay.fr/t5/Paiement/Versements-bloqu%C3%A9s-malgr%C3%A9-envoi-recto-et-verso-de-p...

https://communaute.ebay.fr/t5/Paiement/Jour-Anniversaire-1-mois-de-blocage-du-paiement-de-mes-ventes...

https://communaute.ebay.fr/t5/Paiement/Boucle-infinie-vos-versements-seront-bloqu%C3%A9s-tant-que-vo...

https://communaute.ebay.fr/t5/Paiement/Versements-sur-mon-compte-bancaire-bloqu%C3%A9s-sans-aucune/m...

cdlt

[francexpressdeal]

Bonsoir @banforatoba 

l'article 242 Bis du CGI fait référence au document annuel qu'Ebay doit vous faire parvenir ( ainsi qu'à l'administration fiscale ) qui comprend entre autre le montant de vos ventes mais aussi les informations concernant votre identité.

Donc oui il est normal qu'Ebay vous demande une copie de votre CNI.

Voez ici pour lire le contenu complet de l'article 242 Bis du CGI :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526190/

[arthurlechat*]

l'article 242 Bis du CGI fait référence au document annuel qu'Ebay doit vous faire parvenir ( ainsi qu'à l'administration fiscale ) qui comprend entre autre le montant de vos ventes mais aussi les informations concernant votre identité.

Voyez ici pour lire le contenu complet de l'article 242 Bis du CGI :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526190/

Donc oui il est normal qu'Ebay vous demande une copie de votre CNI. 

FAUX CE N'EST PAS LES IMPOTS MAIS EBAY QUI DEMANDE.

Attention à bien lire et se renseigner auprès des impôts car en tant que particulier 

TROP FACILE DE JUSTIFIER CETTE DEMANDE SOUS COUVERT DES IMPOTS ....

ALONS PLUS LOIN DANS LA REFLEXION...

sur le lien on retrouve 5 élèments que les impots demandes en encore sous reserve ...

donc lire jusqu'au bout sur le site . https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526190/

a) Les éléments d'identification de l'opérateur de la plateforme concerné ; ICI EBAY

b) Les éléments d'identification de l'utilisateur ; VOUS

c) Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l'utilisateur de la plateforme ; PARTICULIER

d) Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au cours de l'année civile précédente ; VALEUR DECLARATIVE OBLIGATOIRE D'EBAY

e) Si elles sont connues de l'opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés ; NX SCE ILS PEUVENT COMMUNIQUER VOS COORDONNEES.

J'ai écrit aux impots et voici leurs reponses: 

Les ventes d'objets que vous ne souhaitez plus conserver sur des sites collaboratifs ne sont pas imposables sauf dans certains cas particuliers (activité création/revente, somme supérieure à 5000€, métaux précieux...)

Je vous invite à suivre ce lien pour plus de précisions : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres...

S'agissant de la pièce d'identité demandée par le site, je vous invite à vous rapprocher du service client du site concerné pour plus de précisions. Cependant, je vous confirme que les sites de ventes en ligne sont tenus à des obligations déclaratives.

[francexpressdeal]

@arthurlechat* 

vous dites : " FAUX CE N'EST PAS LES IMPOTS MAIS EBAY QUI DEMANDE. "

Heureusement que vous êtes là pour le préciser !

Ensuite vous disséquez l'article 242 bis d'une façon complètement hors sujet par rapport à la demande initiale de @banforatoba 

Sa question était juste de comprendre si il était 'normal" qu'Ebay lui demande sa CNI ( en faisant référence au 242 Bis ).

La réponse à cette "simple " question lui a donc été donnée.

Et il n'y a absolument nul besoin ( ni aucun interêt ... ) à décortiquer le 242 Bis comme vous le faites pour comprendre la réponse apportée.

[arthurlechat*]

De dire que ce n'est pas les impôts ?  

D’Ailleurs pourquoi cette demande intervient-elle après coup ?

Et non au moment de déposer/renseigner/ obligation du Sce Paiement ?
On vous demande bien votre RIB et SEPA ….
Pourquoi ne pas dire les pièces jointes indispensable pour valider votre compte vendeur ?
Pourquoi attendre de bloquer des fonds pour obtenir votre CNI voir plus ?
A quelle moment avez eu le choix en amont …

On peut aussi s’interroger sur une plainte faite à la CNI sur une autre plateforme de vente ... 

https://www.cnil.fr/fr/les-pratiques-de-la-plateforme-**bleep**-controlees-par-des-autorites-de-prot... 

Extrait :

"Elles se concentrent en particulier sur le fonctionnement du site web,
qui exige l’envoi d’une copie numérisée de la carte d’identité afin de débloquer le montant des transactions effectuées sur le compte d’un utilisateur.
Les contrôles porteront également sur la base légale associée à ce dispositif, sur la procédure
et les critères pour bloquer un compte ainsi que sur les durées de conservation des données.

Pour ce qui est de la fraude et blanchiment d’argent …. Ebay comme tous organismes doit faire une déclaration auprès des autorités compétentes."

[francexpressdeal]

Vous dites :

" D’Ailleurs pourquoi cette demande intervient-elle après coup ?

Et non au moment de déposer/renseigner/ obligation du Sce Paiement ?
On vous demande bien votre RIB et SEPA ….
Pourquoi ne pas dire les pièces jointes indispensable pour valider votre compte vendeur ?
Pourquoi attendre de bloquer des fonds pour obtenir votre CNI voir plus ?
A quelle moment avez eu le choix en amont … "

Encore une fois vous êtes hors sujet ...

Vous parlez de la création d'un compte vendeur ou du fait d'accepter les nouveaux services de paiement.

Mais si Ebay a demandé sa CNI à @banforatoba , ce n'est absolument pas dans ce cas mais dans le cadre du document annuel qu'ils doivent faire parvenir à l'administration fiscale ( d'ou la référence au 242 Bis ).

Comme déjà dis, pour établir ce document une vérification de l'identité est indispensable.

Juste pour info, en cas d'adhésion au service de paiement ou en cas de création d'un compte vendeur, Ebay vous demande votre CNI mais ne fait pas référence pour cela au 242 Bis puisque cela n'a rien à voir.

Relisez le post initial de @banforatoba .

[arthurlechat*]

Je réponds dans le cadre des impôts et après renseignements auprès d'eux, donc double vérification.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526190/

je remets le lien, et je crois que nous ne lisons pas la même chose, car il n'est pas fait mention de vérification de vore identité mais d'obligation d'information.

1° De fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. 

2° D'adresser par voie électronique aux vendeurs, aux prestataires ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou service qui ont perçu, en qualité d'utilisateur d'une plateforme, des sommes à l'occasion de transactions réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante..

[francexpressdeal]

@arthurlechat* 

lorsque vous dites : "

" D’Ailleurs pourquoi cette demande intervient-elle après coup ?

Et non au moment de déposer/renseigner/ obligation du Sce Paiement ?
On vous demande bien votre RIB et SEPA ….
Pourquoi ne pas dire les pièces jointes indispensable pour valider votre compte vendeur ?
Pourquoi attendre de bloquer des fonds pour obtenir votre CNI voir plus ?
A quelle moment avez eu le choix en amont … "

Votre réponse n'a aucun rapport avec les impots ...

Vous faites allusion à la procédure d'inscription au service de paiement qui entraine la demande de CNI mais encore une fois la demande initiale concerne la demande de la CNI dans le cadre de l'envoi du document qu'Ebay doit adresser à l'administration fiscale.

Ce sont 2 choses bien différentes.

[gilles_1967]

Bonsoir,

Je ne comprend pas cette procédure....Moi même inscrite depuis 20 ans, et oui, une vieille histoire, je ne vois pas pourquoi il faudrait donner sa piece d'identité. Sauf si le montant des ventes le justifie, ce qui n'est absolument pas mon cas, vendeuse particulière et occasionnele...Surtout qu'ebay refuse une photocopie barrée d'un trait avec la mention "bon pour ebay"....extrêmement louche!....

[jackpoteuro]

et oui pas juste ebay un fameux site belge me le demande aussi cdlt

[gilles_1967]

Surtout que s'il s'agit de verifier l'identité, un justificatif de domicile suffirait amplement...à mon sens....

[jacquelinedu36]

Bonjour,

C'est pour tout le monde pareil

C I

IBAN

A votre nom et prenon et adresse la meme que sur ebay

[sambot14]

bonjour,

heu....depuis quand un justificatif de domicile prouve qui vous êtes ??

[iodangie]

Bonjour,
Un justificatif de domicile n'est en rien une preuve d'identité.
Vous n'avez pas le choix que d'accéder à leur demande,sous peine de ne plus pouvoir vendre sur eBay.
eBay n'accepte pas les photocopies,( voir les innombrables posts a ce sujet),et ne retient que les photos des documents demandés.
Cela est également le cas sur les autres sites de vente,c'est une obligation.ce n'est pas spécifique à eBay.
Depuis 2020, les plateformes en ligne collaboratives doivent adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre à chacun de leurs utilisateurs et à l’administration fiscale.
Ce n'est donc pas vous qui devez estimer si vous êtes imposable ou non,mais c'est l'administration fiscale qui l estimera pour vous ...
Tout dépend du montant total des sommes récoltées et non du nombre total de ventes.

Mais dans tout les cas,pour continuer à vendre ,vous n'aurez pas le choix.
Je ne vend plus sur eBay,mais sur les autres sites c'est exactement pareil.

Cdlt

[pompon2009]

Bonjour en raison des risques d'usurpation d'identité je suis totalement opposé à l'envoi d'une pièce d'identité. Je préfère renoncer à l'utilisation de cette plate forme

[jackpoteuro]

bj dans certains endroits on vous demande votre carte pour y avoir accés cdlt

[startegeek]

Bonjour, reçu ce jour par messagerie eBay la même demande.
La seule chose qui me chiffonne est de devoir justifier mon identité à une entreprise qui appartient à Black Rock, sans aucune certitude de l'utilisation qui en sera faite : uniquement pour les impôts ? Vraiment ? En cas de piratage des CNI ce sera à moi de ramer pour justifier ma légitimité ? Je n'ai aucune confiance dans les plateformes en ligne, j'ai fourni une pièce bien spécifique, que je n'utilise jamais pour m'identifier. Je saurai en cas d'usurpation d'identité d'où vient la fuite...

[lingma85]

Bonjour @startegeek 

Vos craintes sont peut-être justifiées.... mais elles ne vous effleuraient sans doute pas lorsque vous avez donné (comme nous tous d'ailleurs) notre car d'identité à la caissière d'un magasin quelconque lorsqu'on payait par chèque....

😉

[startegeek]

La caissière copie mon numéro de ci au dos du chèque, qui va à la banque.
Mon pdf de pi est stocké sur des serveurs, c'est là le sujet de mon inquiétude.