ci dessous entre".." extrait officiel de la sanction... "SERVICE UNIVERSEL / L'ARCEP sanctionne La Poste pour l'absence, au sein du service universel, d'une offre permettant d'envoyer de petits objets à un prix abordable.
Paris, le 21 décembre 2011
Par une décision du 20 décembre 2011, l'Autorité a, en application de l'article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), prononcé une sanction à l'encontre de La Poste pour méconnaissance de ses obligations de service universel.
Il résulte tant du droit communautaire que de la loi française que le service universel postal doit comporter une offre, à un prix abordable, d'envois postaux (1) d'un poids maximum de 2 kilogrammes.
Or La Poste n'autorise plus, depuis 2007, dans le cadre de son offre commerciale de service universel " Lettre ", l'envoi de marchandises avec ou sans valeur commerciale. En outre, La Poste exclut actuellement de son offre " Mini Max ", destinée aux petits objets, l'acheminement d'envois d'une épaisseur supérieure à 2 centimètres et de plus d'1 kilogramme.
Par conséquent, l'Autorité a constaté qu'il n'existait, au sein du service universel que la loi a confié à La Poste, aucune offre à un tarif abordable, c'est-à-dire proche de celui de la " Lettre ", permettant l'acheminement d'envois postaux, autres que les correspondances, pesant moins de 2 kilogrammes et dont l'épaisseur est supérieure à 2 centimètres. De telles offres existent pourtant dans de nombreux pays européens.
Maintes fois alertée, notamment par des associations de consommateurs ou d'entreprises de e-commerce, du besoin d'une telle offre à tarif abordable, l'Autorité ne peut que constater, malgré la mise en demeure adressée le 28 juillet 2010, le maintien de la méconnaissance par La Poste d'une de ses obligations de service universel.
L'Autorité prononce, dans ces conditions, une sanction pécuniaire d'un million d'euros qu'elle estime proportionnée au manquement constaté.
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(1) Les envois postaux comprennent :
- les envois de correspondance ;
- les envois de supports imprimés à large diffusion : livres, journaux, périodiques, catalogues ;
- les envois de colis
Les documents associés
Décision n° 2011-1453 de l’Arcep en date du 20 décembre 2011 prononçant une sanction à l’encontre ...
je reflechis j 'ecoute je regarde afin de préserver vos droits , j invite tous les consommateurs ebay et d autres sites à se munir de cet imprimé que vous pouvez retrouver sur le site d e la poste .en effet; si vous vous retrouver face à un postier qui se refuse de vous faire un envoi en lettre et que celui ci vous propose un collissimo ou un mini max plus besoin d'hurler ..vous imprimez cette feuille et le postier s' execute.apres réflexion le français a des droits et c est pour cette raison logique qu'ebay laisse en place la possibilité d envoi en lettre , lettre recommandé, ecopli, lettre suivi. D aprés les conditions de vente et de la poste, seul les correspondances(photocopie) sont admis en lettre ecopli lettre suivi lettre recommandée.mais ne vous inquietez la poste avait déja été sanctionné en 2010 et avait été autorisé à augmenter ces prix en collissimoen échange d un tarif plus accessible pour la venet ecommerce livre cd bd etc..et ceux ci ont mis enplace le lla lettre mini max dont le poids ne doit pas déppasé 1kg la poste est dans l illégalité merci de faire des copies et d' innonder les direction regionale...je n 'hesiterai à proposer mes services pour un débat médiatique télévisuel
rip95 vendeur pro en bd sur ebay depuis 2005 et ayant quelques notions de droits.ebayers ne vous laissez pas imposer l option colllissimo.
En effet le lien collissimo est apparu sur ebay avec la disparition de la lettre suivi en france d1 kg.service de laposte qui est dailleurs sous traité et parfois peu efficace.certain client exige un paiement paypal avec un envoi en lettre, la poste ne peut gagner sur tout les tableaux où celle ci ...mon idée est de faire supprimer le lien commercial collissimo d ebay afin si ceux ne nou spropose pas un service moins honereux..l e-commerce ebay c'est la force des petites entreprises qui communiquent ou le particulier vend lui aussi ..L ensemble des ebayers sont concernés et sachez que le consommateur ebay sanctionne les venderus pour des tarifs trop élévéetc..merci de m avoir lu rip95
