Denonciation au fisc français par ebay

[beaufjea]

"

Le deuxième alinéa du 3° de l'article 242 bis du CGI prévoit que les opérateurs de plateforme sont dispensés de mentionner sur le document à adresser à l'administration les montants perçus par les utilisateurs au titre d'une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires ou de la vente de certains biens relevant des dispositions du II de l'article 150-UA du CGI. Les montants relatifs à ces activités sont transmis par les opérateurs :

- lorsque les transactions d'un utilisateur excède 3 000 € annuels ;

- et que ce même utilisateur a réalisé au moins vingt transactions dans l'année."

a lire le texte on pourait penser que pour 100 ventes annuelles pour un montant de 2000 €

ebay n'enverra pas de declaration au fisc

toutefois rien ne le lui interdit

dans ce cas le vendeur pourrait devant le fisc etre qualifié de professionnel avec toute l'imposition qui va avec

avez vous un retour d'expereince sur des denoncaitions faites au fisc alors qu' apriori ebay pouvait s'en abstenir ?

meme probleme pour une vente unique de  plus de 5000 €,

non declarable a ce qu'il pourrait sembler,

mais imposable

ebay denonce t il ladite vente au fisc ?

on rappele que sur [Site tiers] pas de denonciation au fisc francais

et possibilité d'etre payé en direct sur son paypal, paypal compte non declarable au fisc😶

alors qu avec le nouveau systeme de paiement d'ebay l'argent va necessairement sur un compte bancaire declaré au fisc 😑

[chin358]

quoi que puisse affirmer ebay

vu le bor  del ambiant

il est prudent et donc judicieux de penser

que vous serez denoncé au fisc meme si vous avez moins de 20 ventes ou moins de 300 €

que cela soit par volonté delibérée ou par erreur d'bay

[jackpoteuro]

pas dénoncer mais déclarer au fisc cdlt

[iodangie]

Bonjour,
comme le dit si bien jackpoteuro, vous ne serez donc pas dénoncés,mais bel et bien déclarés aux impôts.
Le nouveau système de vente mis en place par eBay , à une fonction utile,(la seule que je ne critique pas ) celle de vouloir lutter contre le blanchiment d'argent.
Et puis cela met aussi chaque membre sur un pied d'égalité.

Cdlt

[vinca2915]

attention aux raisonnements a courte vue !!!

Comme toute mesure de contrainte ou de prohibition,

l'imposition de ces revenus aura ses effets indirects non pris en compte au depart !!

les vendeurs qui intervenaient sans imposition, 

s'ils voient leurs revenus fiscalisés 

vont arreter sur ebay et aller sur d'autres sites moins exposés :

du coin pour un paiement en direct hors plateformes,

ou belge campement !!

cela ne pourra qu'entretenir la desaffection pour ebay deja en marche

et les vendeurs pro francais qui vont se faire etriller par ebay auraient tort de se rejourir

car pour beaucoup ils vont devoir devenir les esclaves d'ebay!!

c'est d'ailleurs ce qu'attend ebay,

imposer des mesures extravagantes pour son seul profit,

en escomptant que tels des moutons,

la plupart se soumettront 😂

[Anonymous]

Be seeing you

Quel beau climat que celui-ci,

quelle belle mentalité que celle-là ...

[bessi51]

il est bien evident que si vous craignez d'etre dénoncé au fisc 😂

sans chercher plus loin,

ce n'est pas sur ebay qu'il faut vendre  ;

privilegier le paiement especes ou chèque ou paypal hors plateforme

notamment si vous avez des avantages sociaux par exemple qui pourraient disparaitre en cas d'augmentation de vos revenus.

[bessi51]

car comme le rappelle [Site tiers]

ils ne denoncent qu'autant qu'ils aient la preuve de paiement !!

sans preuve de paiement numerique pas de denonciation au fisc

[iodangie]

Bonjour,
Exact !!
C'est pourquoi ,bien que [Site tiers] est mis en place son système de paiement ,90 % des gens effectuant un achat ou une vente sur le site ,ne passent pas par celui ci ,mais le gère eux même.
Les gens utilisent la vue qu'offre le coin sur leur site,mais ensuite gère leur vente à leur manière.
[Site tiers] laisse le choix au gens de passer par leur système de vente ou non.
Il a au moins le mérite de laisser ce choix.....

Cdlt

[jouef-passion]

Ah .... parce qu'il y en a qui croient encore que eBay ne balancent pas ses utilisateurs au fisc français ? 🙄

Grand naïf il faut être ! LOL !

[fracam38]

Ebay ne balance personne, ebay avise. 😉

[Anonymous]

comme il ne menace pas , il alerte 

Il ne ponctionne pas , il prélève 

Il n'interdit pas , il prévient  ...

ah c'est beau le jésuitisme linguistique !