remise en main propre:est ce implicite quand c'est pas précisé?

[5jib]

(suite, 10 messages étant atteints) Bonjour, Le Code civil, art. 1609, se réfère à l'obligation de délivrance de la chose vendue. La délivrance, art. 1604, est le transport de la chose vendue en la possession de l'acheteur. Ici, "transport" ne signifie pas "déplacement" de la chose mais mise de la chose à la disposition de l'acheteur pour qu'il puisse en prendre possession, d'où communément remise en main propre. Selon l'art. 1609, la délivrance est faite au lieu de situation de la chose vendue,... s'il n'est convenu autrement. Revenons au point essentiel de la question posée : par le fait de n'avoir pas spécialement évoqué la remise en main propre le vendeur est-il considéré comme l'ayant "implicitement" admis et pourrait-on alors éventuellement la lui imposer ? Plaçons-nous sous un angle différent et revenons au contrat, car il y a contrat et le contrat fait la loi des parties (c’est encore le Code civil qui le dit) : le vendeur a spécifié ses conditions, et elles sont précises, notamment les frais de port. Telle qu'est la conception/rédaction du contrat-type par eBay, qu'il ne faut pas oublier, un choix exclut les autres (pour y déroger, il faut l'expliciter clairement dans le corps de l'annonce). L'acheteur a adhéré à ces conditions. Il ne peut ajouter unilatéralement au contrat conclu. Il est vrai aussi que, s'il s'agit de professionnels et de marchandises, il faut aussi faire appel au Code de commerce, au Code de... et encore au Code de...et aux textes particuliers... En définitive, il n'y a pas, à mon sens, d'acceptation implicite. Sous toute réserve (comme diraient les pros du Droit).

[5jib]

Bonsoir, Ben oui, à comparer, WU est loin de générer des discussions d'où jaillira la lumière (comme a dit l'Autre). Les angles de vue ne sont pas les mêmes, les points de vue non plus, etc... cela fait faire des recherches, des analyses, de la rédaction, fonctionner les neurones chers à rbe (hi hi), et, espérons-le, dans le bons sens.