@althea_be

Vous m'amusez.

Le Comité préconise :

"au besoin portez l'affaire devant les Tribunaux"

Sachez, mon Ami, qu'on ne se présente pas devant un Tribunal "sans billes".

Et tous le problème est là.

Votre parole, devant un Tribunal, même si c'est le reflet de la vérité, ne vaut rien sans preuve matérielles.

Quoiqu'il en soit, j'espère que cet échange d'opinions aura été profitable à ceux qui se trouvent confrontés à ces problèmes.

sans preuve matérielles.


désolé, il faut lire :sans preuves matérielles

:_| la honte

petitchelem38 ,

T'as raison.

Maintenant pour les réceptionnistes de contrefaçons...directement gendarmerie...etc...
http://www.contrefacon-danger.com/publication/content/ART_3_236.php

eBay est sûr.!!

"en tant que praticien du droit"

en rêve ? :^O

sinon, il n'y a pas que toi comme praticien du droit sur ce forum, et j'en connais un qui juge qu'aucun de tes conseils n'est pertinent......

Bonjour,

@ kortatu_1968

Si vous recevez un objet contrefait et que vous avez payé via PayPal, vous allez ouvrir un litige pour objet non conforme à la description.

Si vous précisez à PayPal qu'il s'agit d'un objet contrefait, il ne vous sera bien entendu pas demandé de renvoyer l'objet. Vous devrez fournir un document d'un organisme tierce prouvant les faits puis par la suite signer un affidavit comme quoi l'objet a été détruit.

Lors de la résolution du litige, PayPal vous indique la marche à suivre en fonction de l'objet du litige.

Cordialement,

Yannis

@yannis

Si vous précisez à PayPal qu'il s'agit d'un objet contrefait, il ne vous sera bien entendu pas demandé de renvoyer l'objet.

Mon cher vous donnez là un bon conseil pour tous les acheteurs malhonnêtes qui seront remboursés mais pourront conserver l'objet.

Je ne pense pas que cela soit une façon de lutter contre la contrefaçon.

Si vos rares interventions se limitent à ce genre de conseils, je vous invite à avancer votre départ en vacances.:-D

J'ai bien entendu demander confirmation à PayPal avant de venir poster ma réponse.

Donc : PayPal ne demandera pas de renvoyer une marchandise contrefaite. Encore faut-il que l'acheteur ait clairement indiqué qu'il s'agit d'une contrefaçon lors de l'ouverture du litige.

S'il s'agit d'un objet non conforme à la description, mais qu'il ne s'agit pas d'une contrefaçon, alors la procédure est différente, à ce moment il faut effectivement renvoyer l'objet au vendeur.

Yannis

@ petitchelem38

Vous tronquez ma réponse !

Vous devrez fournir un document d'un organisme tierce prouvant les faits, puis par la suite signer un affidavit comme quoi l'objet a été détruit.

Yannis

Je ne vous ai pas dit qu'il fallait prendre en photo de l'objet en train de bruler dans votre cheminée!

Vous allez dans ce cas là voire les autorités compétentes qui vous délivrent un certificat de destruction.

Yannis

Les autorités compétentes peuvent être les douanes. Qui vous parle de procès ?

Yannis

Je ne pensais pas que mon post génèrerait autant de réponses ...

Le fait est que si vous regardez bien les baskets NIKE en vente, il y en a très peu d'originaux, si l'on en juge au premier regard par les prix de vente !

Les autorités compétentes peuvent être les douanes

Merci Yannis, enfin une information intéressante que je m'empresse de compléter.

Ce n'est que relativement récemment que le Législateur a donné mission aux douanes d'intervenir en matière de contrefaçon.

Dans le cas le plus courant le Titulaire du droit (une marque par exemple) dépose un requête auprès des douanes pour que cette administration retienne les produits susceptibles d'enfreindre son droit. Le Titulaire, ou son licencié exclusif, doit apporter la preuve de l'existence de ce droit.

Si les douanes découvrent des contrefaçons, elles retiennent les produits et avisent le Titulaire.

Le pouvoir des douanes est limité à la retenue.

Le Titulaire est avisé sans tarder et il dispose d'un délai de dix jour pour saisir les tribunaux compétents et verser une consignation (pour dédommager le propriétaire des produits retenus dans le cas ou la contrefaçon ne serait pas reconnue), faute de quoi la retenue est levée.

Cette procédure permet de saisir des quantités très importantes.

Je pense, toutefois, que vous avez compris que cette procédure n'est pas applicable à la contrefaçon qui sévit sur Ebay, mais tout n'est pas perdu.

En effet, le Législateur autorise les douanes "dans le cadre de ses contrôles" à retenir, sans requête préalable du Titulaire, des produits qui pourraient constituer des contrefaçons.

Dès lors, qui empêche un acheteur ayant reçu une contrefaçon achetée sur Ebay de "cafter" aux douanes en livrant des éléments probants.

Les douaniers, contrairement aux gendarmes, sont très réactifs. Certaines Sociétés n'hésitent pas à "former" des douaniers pour reconnaître la contrefaçon.

Si une contrefaçon est détectée par les douanes, la procédure se poursuit comme indiqué ci-dessus, étant fait remarquer que le délai de retenue n'est que de trois jours.

Le ou les "cafteurs" (ce n'est pas péjoratif) ne sont pas avisés, cette mesure n'étant pas prévue par les textes.

La procédure de retenue en douane est une bonne mesure pour lutter contre la contrefaçon. J'ai constaté, par expérience que les Officiers des douanes sont très coopératifs.

Un bémol, toutefois, la retenue en douane ne s'applique pas aux produits brevetés, cela me semble normal étant donné la technicité attaché à ces produits et à la faiblesse de certains brevets.

Voilà, je pense que c'est ce que Yannis voulait vous dire dans son trop court post.

Bien amicalement à tous, même aux irascibles qui n'ont jamais ouvert un Code, lu une jurisprudence autrement que dans la presse ou dirigé un procès en contrefaçon ;-).

"Ce n'est que relativement récemment que le Législateur a donné mission aux douanes d'intervenir en matière de contrefaçon."

ça fait quand même quelques années..........

"Bien amicalement à tous, même aux irascibles qui n'ont jamais ouvert un Code, lu une jurisprudence autrement que dans la presse ou dirigé un procès en contrefaçon"

ce forum est envahi par les mythomanes ( d'ailleurs on dit qu'un jugement fait jurisprudence, "lire une jurisprudence" n'est pas une formule adéquate....)

@13986665 (Confidentiel

La première grande loi sur les brevets remonte à 1844 alors, quelques années c'est récent.

Votre remarque sur l'emploi du verbe lire est très juste, je devais être fatigué:-(

La procédure est en cours et semble évoluer favorablement.
Je vous placerai ici le résultat et comment y parvenir si tout se termine bien.