Les autorités compétentes peuvent être les douanes
Merci Yannis, enfin une information intéressante que je m'empresse de compléter.
Ce n'est que relativement récemment que le Législateur a donné mission aux douanes d'intervenir en matière de contrefaçon.
Dans le cas le plus courant le Titulaire du droit (une marque par exemple) dépose un requête auprès des douanes pour que cette administration retienne les produits susceptibles d'enfreindre son droit. Le Titulaire, ou son licencié exclusif, doit apporter la preuve de l'existence de ce droit.
Si les douanes découvrent des contrefaçons, elles retiennent les produits et avisent le Titulaire.
Le pouvoir des douanes est limité à la retenue.
Le Titulaire est avisé sans tarder et il dispose d'un délai de dix jour pour saisir les tribunaux compétents et verser une consignation (pour dédommager le propriétaire des produits retenus dans le cas ou la contrefaçon ne serait pas reconnue), faute de quoi la retenue est levée.
Cette procédure permet de saisir des quantités très importantes.
Je pense, toutefois, que vous avez compris que cette procédure n'est pas applicable à la contrefaçon qui sévit sur Ebay, mais tout n'est pas perdu.
En effet, le Législateur autorise les douanes "dans le cadre de ses contrôles" à retenir, sans requête préalable du Titulaire, des produits qui pourraient constituer des contrefaçons.
Dès lors, qui empêche un acheteur ayant reçu une contrefaçon achetée sur Ebay de "cafter" aux douanes en livrant des éléments probants.
Les douaniers, contrairement aux gendarmes, sont très réactifs. Certaines Sociétés n'hésitent pas à "former" des douaniers pour reconnaître la contrefaçon.
Si une contrefaçon est détectée par les douanes, la procédure se poursuit comme indiqué ci-dessus, étant fait remarquer que le délai de retenue n'est que de trois jours.
Le ou les "cafteurs" (ce n'est pas péjoratif) ne sont pas avisés, cette mesure n'étant pas prévue par les textes.
La procédure de retenue en douane est une bonne mesure pour lutter contre la contrefaçon. J'ai constaté, par expérience que les Officiers des douanes sont très coopératifs.
Un bémol, toutefois, la retenue en douane ne s'applique pas aux produits brevetés, cela me semble normal étant donné la technicité attaché à ces produits et à la faiblesse de certains brevets.
Voilà, je pense que c'est ce que Yannis voulait vous dire dans son trop court post.
Bien amicalement à tous, même aux irascibles qui n'ont jamais ouvert un Code, lu une jurisprudence autrement que dans la presse ou dirigé un procès en contrefaçon ;-).
