Chers vendeurs,
Comme vous le savez, la Commission européenne a jusqu'à présent mis à la disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges (« plateforme RLL »), qui peut être utilisée pour la résolution extrajudiciaire des litiges.
Celle-ci sera bientôt abandonnée. Les vendeurs ne seront donc plus obligés de fournir un lien vers la plateforme RLL.
Vous trouverez ici les détails du nouveau règlement qui abroge celui existant.
De quoi s'agit-il ?
À partir du 20 mars 2025, il ne sera plus possible de soumettre des réclamations sur la plateforme RLL.
Le 20 juillet 2025 au plus tard, toutes les informations relatives aux litiges sur la plateforme RLL, y compris les données à caractère personnel, seront supprimées et la plateforme elle-même sera abandonnée.
Je suis un consommateur, que dois-je faire ?
Vous n'avez rien d'autre à faire. Veuillez simplement noter que cet outil de règlement extrajudiciaire des litiges ne sera plus disponible. Lorsque vous utilisez les services eBay, vous pouvez consulter les Conditions d'utilisation pour gérer les réclamations et, plus généralement, pour résoudre les litiges.
Je suis un vendeur, que dois-je faire ?
À partir du 20 juillet 2025, vous n'êtes plus dans l'obligation de fournir des informations, des liens ou des références à la plateforme RLL dans vos annonces. Vous devez donc au préalable les supprimer de vos annonces. Vous pouvez également informer les acheteurs qu'ils ne peuvent plus utiliser la plateforme RLL pour soumettre des réclamations après le 20 mars 2025.
Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive et qu'elle est fournie à titre indicatif uniquement. En cas de doute, veuillez consulter un conseiller juridique indépendant.
Nous vous remercions de votre fidélité à la Communauté eBay.
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