OBLIGATION D'ACCEPTER PAY PAL

[rachelwells-2009]

Je trouve scandaleux de la part d'EB d'exercer la vente forcée d'un produit cela est complétement ilégal, même s'il utilise le terme moyen de paiement possible, il n'en ai pas moins vrai qu'il nous obligent à accepter se mode de paiement et ils prennent au passage 5% de commission.
Même si nous indiquons que nous ne voulons de PAY PAL,
Que fait on, si le client vous verse quand même la somme par PAY Pal ???
J'espère que les EBayeurs ne laisseront pas faire.
Il exciste d'autres sites pour les ventes .
EB 'n'a pas encore l'exclusivité.

[despsoph123]

Bonjour,
pour répondre à 4erenorel
succintement, Oui tous les Organismes de l'État ont été alertés, depuis simplement quelques jours, 
car, il y a peu , l'OBLIGATION illégale n'était  pas encore mise en oeuvre;
ce qui aggrave la situation c'est que La Société eBay FRance implantée rue de la Banque à Paris, n'est ni le propriétaire, ni l'exploitant du site Internet eBay !
Le Propriétaire est la Société eBay International AG implantée en Suisse ! à Berne...sans jeu de mot...
et l'Exploitant Ebay Europe est situé Bd Royal au Luxembourg,
Ce qui complique bougrement la tâche de la DGCCRF !
Mais il ne faut pas oublier que la législation en vigueur est Celle du PAYS DU VENDEUR ! le règlement d'eBay étant Mondial, de nombreuses clauses sont illicites enFrance.
Il n'en demeure pas moins qu'un Service de la Douane,
la DNRED Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières , peut intervenir, car n'oublions pas que le LUXEMBOURG est en Europe !
pour saisir les DGCCRF d'une réclamation, il suffit d'adresser un mail à
ud( votre département)@dgccrf.finances.gouv.fr
pour le calvados ex: ud14@dgccrf.finances.gouv.fr
Cette Clause est ABUSIVE, mais il va falloir du temps !
Il incombe à une Association de Consommateurs
une saisine de la justice, aux fins de suppression de cet "abus de pouvoir" et "Clause ABUSIVE" par voie de Référé.
Rien ne sert de polémiquer il faut "agir" et ne pas Subir !

4erenorel