- Dans la section Commission sur le prix final, des les deux rubriques Frais pour les vendeurs particuliers et Frais pour les vendeurs professionnels, du sous-titre 6.1 Frais de vente sur ebay du titre 6 Frais, des CGU ebay, est définie clairement au troisième alinéa ce qui suit :
" On parle de commande lorsqu'un même acheteur achète un ou plusieurs objets lors de la finalisation de l'achat avec le même mode de livraison. " (1)
Ce qui signifie qu'il n'ya pas commande si l'acheteur ne finalise pas, c'est à dire ne paie pas. Ce qui est conforme est logique.
Dans l'article Avoirs des frais de la section Commission sur le prix final figure dans le tableau ambiguë et confus, Avoirs pour les remboursements et les commandes annulées ;
Ce tableau indique :
le cas ou l'acheteur n'as pas payé / les frais du montant fixe par commande n'est pas remboursable par ebay.
Donc ce tableau est non conforme au principe (1) des CGU ebay qui définie clairement qu'il n'y a pas commande tant que l'acheteur n'a pas finalisé, à savoir payé son achat. " On parle de commande lorsqu'un même acheteur achète un ou plusieurs objets lors de la finalisation de l'achat avec le même mode de livraison. " (1)
- ebay justifie d'une manière détournée et contraignante cette facturation de frais fixe par l'action d'annulation qu'elle avait au préalable imposé au vendeur comme condition afin de prétendre à ce remboursement.
- Dans le cas ou l'acheteur ne paie jamais son achat. ebay encaisse une commission sur une transaction non finalisée, alors que le vendeur n'as reçu aucun paiement mais il se voit imputé d'une somme "la commission ebay", en plus il ne peux pas écouler cette marchandises bloqué par cette transaction non finalisée.
Par cette pratique et dans ces conditions ebay viole sa propre CGU (1) telles qu'elles sont définies dans la section Commission sur le prix final, des les deux rubriques Frais pour les vendeurs particuliers et Frais pour les vendeurs professionnels, du sous-titre 6.1 Frais de vente sur ebay du titre 6 Frais.
Pire encore, pour que le vendeur puisse récupérer ses fonds "frais de vente", ebay contraint le vendeur d'appliquer une annulation de la transaction pour en bénéficier d'un remboursement des frais sur prix final prélevé sur transaction non finalisée (en parle alors de manipulation et de chantage), ebay viole une deuxième fois le même principe (1) mentionné dans sa propre CGU.
Par la pratique citée ci-dessus, et lors du remboursement de la commission sur le prix final, ebay encaisse les frais fixe par commande annulée à savoir les transaction non finalisées pour faute de paiement de la part de l'acheteur, ebay viole une troisième fois le même principe (1) mentionné dans sa propre CGU.
Dans le même principe (1), alors que la transaction n'est pas encore finalisé (pour cause du fait que l'acheteur n'a pas payé ou autres), ebay prélève automatiquement une commission sur le prix final, par ce fait ebay crée des difficultés de trésoreries au vendeurs.
Ces sommes prélevées automatiquement sur compte bancaire du vendeur resterons minimum quatre jours avant annulation de la transaction plus deux à trois jours le temps nécessaire pour le remboursement, soit un total de 6 à 7 jours ouvrés.
Par cette pratique, le vendeur se voit privées de ses capitaux pour une durée moyenne de dix jours, entre le moment du prélèvement et le remboursement. Ainsi ces frais automatiquement prélevés peuvent êtres multiplier suivants le nombre de transactions, cela va crée un déséquilibre financier pour le vendeur, diminue sa trésorerie et/ou stock et augmente ses dettes auprès de sa banque et/ou fournisseur. Or ebay n'est qu'une plate forme de mise en relation de vente en ligne !
D'une part ebay facture un service inexistant et d'autre part crée des difficultés financières par cette confiscation abusive de capitaux, économiques et de concurrence, de stock et d'approvisionnement voire la dévaluation de la valeur de certains produits pour les vendeurs et le risque d'endettement voire le dépôt de bilan, notamment les plus fragiles tel que les micro-entreprises, auto-entrepreneur..
Dan ce cadre CGU ebay, dans la mesure ou il n'y a pas eu une mise en relation pour finalisation externe à ebay, et dans le respect du délais de quatre jours concernant le non paiement par l'acheteur ;
ebay par ces pratiques illicites à méconnu la législation en vigueur en la matière (code civil, code de la consommation, code du commerce,.. ) et à violé ses propres CGU.
Par conséquent ebay doit :
- Réviser, clarifier, préciser et mettre en conformité sa politique à savoir les CGU ;
- Rembourser et indemniser le cas échéant, la totalités des frais fixe encaissé à tous les vendeurs concernés par ces pratiques illicites ;
- faire cesser immédiatement ces pratiques abusives concernant les prélèvements automatiques de commissions sur les transactions non finalisées (non payé) et d'appliquer le remboursement total des frais y'compris les frais fixe par commande pour ces mêmes transactions non finalisées.
De même pour les acheteurs concernant les annulations, remboursement et les blocages de fonds pratiquée par des vendeurs et sociétés étrangères.
