Frais gouvernementaux

[vdiestadt]

Bonjour à toutes et à tous,

Habitant en France, j'ai acheté un bien sur ebay au royaume uni pour 185£ (217,50 euros) Brexit oblige, je m'attends à payer des frais de douanes  (estimation faites au préalable par les douanes françaises avec le cractéristiques du bien données: ils estiment les frais TVA, frais de douane et d'import à 81 euros) j'ai juste une inconnue les frais de dossiers, de courtage, de dédouannement. Dans tous les cas et pour avoir lu les différents forums, les frais ne dépassent jamais le prix du bien. Le vendeur utilise ebay international pack 2-4 days qui utilise le prestataire UPS...ce que j'ai découvert après l'achat (rrrrr)

Ups me réclame tenez vous bien: 906 euros de frais gouvernementaux sans aucun détails sur la facture....4 x le prix du produit + 33,76 euros de frais de courtage et TVA....c'est délirant non ? Quels recours puis je engager..? service client injoignable, j'ai fais un recommandé demandant la révision de ma facture ..l'objet n'est pas  encore arrivé...puis je le refuser pour frais excessifs ?

[Anonymous · Accepted solution]

Bonjour 

Ups est un mandataire et transitaire pour les douanes dont le principe est d'accélerer l'acheminement d'un colis ; Le revers de la médaille, c'est que vous ne pouvez pas échapper aux taxes dont vous êtes redevables pour des acahts en dehors de l'espace economique Européen.

En principe , pour un achat en dehors de l'ue ce qui est le cas avec le royaume uni vous n'êtes redevable que de la tva si votre produit est fabriqué en Angleterre  ou si le montant de votre marchandise est inférieure ou égale à 135 £,   dans le cas contraire vous devrez vous acquitter  d'une taxe de 3 % à cela vous devrez vous acquitter de frais de formalités douanières, de frais de dossier , de frais de mandataire,de droits d'importation , ups a aussi une taxe qui se nomme frais de frontières ... mais au final cela ne pourra pas excéder 35 % du montant total de votre marchandise , frais de port et assurance comprise.ce qui dans votre cas d'un commande de 185 £ ( j'imagine avec frais de prot compris) ne doit pas excéder 65 £.....

Donc pour résumer , je pense qu'il s'agit d'une erreur de codification même si Ups est connu pour avoir des prestations coûteuses comme Fedex ou Dhl.

Il y a des accords et ups comme d'autres ne sont pas libres de faire ce qu'ils veulent donc soit vous contactez ups pour leur dire qu'il y a erreur dans la codification de la marchandise soit vous refusez la commande tout simplement avec comme commentaire dans le bon émargé du livreur , vos réserves sur la codification .....

Mon avis c'est que je pense que 185 £ n'est que le montant de la marchandise sans les frais de port et assurance et deux qu'ils ont du rajouter un 0 sur le montant de la marchandise soit 1850 £ au lieu de 185 £

C'est me semble t-il l'explication la plus plausible ...

[vdiestadt · Accepted solution]

Avant l achat, les douanes françaises m ont envoyé une estimation en tenant compte des frais d envoi et droits à 3%...on est très loin de la somme demandée. J ai pensé comme vous au 0 en plus....c est pourquoi j ai envoyé un A /R à Ups pour me détailler les frais gouvernementaux et le prix de l objet retenu pour les calculer...impossible de les avoir au téléphone avant...donc effectivement, je ne vais pas avoir d autres choix que de refuser le colis. Le principe évoqué par ma protection juridique est simple..à l acceptation du colis, on est redevable des droits à payer...tout ce qui tient de frais sont lié à des prestations qui doivent lier les deux parties par un contrat...hors en tant que destinataire , on ne l est pas...seul l expéditeur l est.

[Anonymous · Accepted solution]

En fait , vous êtes responsable si vous acceptez le colis car de facto vous déchargez ups de sa responsabilité de prise en charge du colis et que par voie de conséquences, vous acceptez ses modalités de taxation. Le vendeur n'est fondamentalement pas responsable des erreurs du mandataire, mais il l'est indirectement vis à vis de vous et de toute façon ebay comme paypal, ne lui donne pas le choix ...un achat devrait par nature se passer sans encombre et donc vous ne devriez même pas vous prendre la tête avec cela donc pour résumer , vous devriez refuser le colis en motivant cela sur le bon émargé du livreur et refuser le colis ...

[vdiestadt · Accepted solution]

Tout à fait d'accord avec vous. Le colis étant dans un état lamentable donc facile a refuser, le livreur m'a même conseillé de le refuser car il n'a jamais vu des frais aussi élevés. Il a m^me accepté de me signer sur papiers libres l'ensemble de mes réserves avec son identifiant UPS. L'acceptation du colis est très importante sur le transfert de responsabilités comme vous le précisez: si le vendeur se charge de la livraison avec ses propres camions ou avec le transporteur de son choix : Dans ce cas, tant que la marchandise n’est pas livrée au consommateur, le vendeur demeure le propriétaire de la marchandise, et à ce titre doit se charger de faire le recours contre le transporteur en cas de dommage (article L. 216-4 du code de la consommation). Par contre, si le consommateur se charge lui-même de la livraison en faisant appel au transporteur de son choix : Dès que la marchandise est remise au transporteur choisi par le consommateur, le consommateur en devient juridiquement le propriétaire et à ce titre doit se charger de faire le recours contre le transporteur en cas de dommage (article L. 216-5 du code de la consommation). Dans mon cas avec le packlink, le choix du transporteur est fait par le vendeur au moment du paiement des frais de transport et il va pouvoir se retourner contre ups vu l'état du colis avec les photos envoyées. Merci pour ce dialogue constructif qui j'espère pourra servir à d'autres.

[vdiestadt · Accepted solution]

C était une erreur de l expéditeur....il a placé en valeur unitaire 185£....en valeur totale...3889,80£...d où mes 906 euros de frais...vu la taille du colis...et la facture paypal donnée..une simple vérification du transporteur entre le bon ups et la facture colis...fallait juste faire attention..l affaire suit son cours...j ai demandé une rectification...et le pire ds tout ça c est que le vendeur ne s excuse même pas...

[*miss-tigri*]

Bonjour 

C'est carrément abusé ! 

J'ai pas encore fait d'achat au RU depuis le brexit,et ça va me passer l'envie !

https://www.tomsguide.fr/brexit-et-douane-des-frais-inattendus-pour-beaucoup-dinternautes/

[lingma85]

Bonsoir @vdiestadt 

Je n'ai pas l'habitude de donner ce genre d'avis...

- mais refusez de payer et par conséquent, refusez le colis... 

et arrêtez d'acheter en Angleterre.. cela devient kamikaze pour le portefeuille... !

😉

[vdiestadt]

J ai demandé une facture détaillée, pour au moins savoir ce qui est facturé précisément....ma protection juridique m a déjà confirmé qu ups prenait des frais de prestations dès la livraison...ils demandent tva, droits de douanes et une com de 15 à 20 euros pour l avance des fonds...mais il n y a qu un montant global, aucune facture présentée mais si vous voulez le colis, il faut payer. D après les juristes que j ai eu au téléphone, sur la prise de commission, ils sont en infraction avec l article 1119 du code civil. La facturation d une prestation ne peut être réalisée que deux parties liées par contrat...hors en tant que destinataire...vous n avez pas de contrat avec ups, seul l expéditeur en a un. Et visiblement, ils facturent des prestations un peu partout sans rien préciser sur les factures...qui arrivent après le paiement des frais à la livraison. C était la première fois que je faisais un achat hors EU...ça pique!

[vdiestadt]

Ma protection juridique vient de m apporter un nouvel élément en citant les cgv d ups:

"Dans le cas où l’option de facturation sélectionnée indique que le paiement sera à la charge du destinataire ou d’un tiers, UPS demandera d’abord le paiement des montants concernés au destinataire et/ou, le cas échéant, au tiers (sans préjudice de la responsabilité contractuelle en paiement de l’expéditeur). Si la somme en question n’est pas immédiatement et entièrement payée à UPS par l’une des parties mentionnées ci-avant, la somme devra être réglée par l’expéditeur à la première demande écrite. Dans tous les autres cas, l’expéditeur s’engage à payer lesdits paiements à UPS à première demande. A cet égard, UPS n’est pas dans l’obligation d’introduire séparément une action en paiement
contre le destinataire ou contre un tiers. "

D après leur analyse, la facture de frais gouvernementaux et autre est envoyée au destinataire parce que le vendeur le demande au moment de l envoi dans les options de facturation. Le destinataire est redevable des frais légaux ..douanes, tva et éventuellement droit d importation...le reste relève de frais de prestations qui doivent liées deux parties à un contrat (article 1119 code civil)...hors en tant que destinataire...vous n avez pas de contrat...il suffit juste de le dire par A /R au transporteur...qui se retournera vers l expéditeur pour se faire payer...comme indiqué ds les cgv......ils doivent vérifier et me valider l argument ds la semaine ...mais si l idée peut déjà servir à quelqu un...

[vdiestadt]

suite et je pense, fin de l'histoire......erreur de saisie du vendeur qui en valeur unitaire a placé 195£..et en valeur totale 3919,80£....d'où les 906 euros de frais gouvernementaux..Mais comment au moment du contrôle avec les caractéristiques de l'objet on ne se rend pas compte de l'erreur ! de toutes façons...avec cette opacité dans leur prestations..il faut éviter ces expressistes!!! bref, une bonne suée ....j'attends les résultats de l'enquête pour le colis et surtotu la nouvelle facture!!!!

[vdiestadt]

Suite de l'histoire...le colis est arrivé complètement **bleep**..le décision fut facile à prendre. Réserves sur papiers libres, signées par le livreur et A/R aussitôt envoyé à UPS. J'ai eu une réponse des douanes françaises:

" Dans la très grande majorité des cas, l'entreprise de transport express se charge de toutes les formalités de dédouanement et avance, à l'administration des douanes, le montant des éventuels droits de douane et de la TVA. Elle facture ensuite ces sommes au destinataire, ainsi que des honoraires pour ses différentes prestations de service. Ces honoraires sont parfois dénommés « *frais de douane* », mais ils n'ont pas de lien avec la fiscalité perçue pour le compte du Trésor Public. En effet, ces frais dits de douane litigieux concernent non pas les frais qui sont perçus pour le compte du Trésor Public (TVA et /ou droit de douane) mais les frais de prestation de service qui sont donc appelés par abus de langage "frais de douane". Ces frais relèvent du droit commercial encadrant la prestation de service. Cela est d'autant plus délicat que la prestation de transport est en réalité contractée par le biais du vendeur qui présélectionne des transporteurs . Aussi, il peut y avoir des éléments de contrat tacite pour l'usager repris :
  -  dans les conditions générales de vente du site d'achat : et dans ce cas c'est le droit étranger qui s'appliquerait 
  -  dans les conditions générales de vente de prestation de l' Expressiste ou de la Poste.
De manière générale, il n'y jamais d'information préalable par le transporteur du consommateur final.

Le destinataire dispose cependant, en règle général d'un droit de rétractation, mais dans ce cas, le colis est réexpédié.
Vous pouvez déposer votre réclamation auprès de votre transporteur (La Poste ou opérateur privé) responsable de la livraison.

Si vous estimez les droits et / ou taxes erronés, vous pourrez solliciter une demande de remboursement auprès de votre transporteur après renvoi du colis.

Vous devez contacter votre prestataire ( La Poste ou Expressiste ) qui a procédé au dédouanement de votre colis à l' importation. Celui-ci introduira  auprès du bureau de douane où ont été effectuées les formalités douanières une demande de remboursement.
Vous lui fournirez :

- le document douanier d' importation où sont mentionnés les droits et taxes payés lors du dédouanement.
- la facture d' achat
- Un courrier étayant votre réclamation
- Un relevé d'identité bancaire ou postale"

Dan mon cas, le vendeur à utilisé " ebay delivery pack link international"....j'ai payé l'intégralité de la commande au vendeur. Lui ensuite va choisir et payer packlink en choisissant le transporteur. Il paie via paypal ou autre cette prestation donc il est le client du service de livraison..pas vous. C'est d'ailleurs pour cela que c'est lui qui reçoit les infos du transporteur et qui vous les transmet après parce qu'il n'a pas toutes les infos via paypal à votre sujet. Et si vous prenez les cgv d'UPS "si le destinataire ne possède pas le service contractuel de facturation, tous les frais sont à la charge de l’expéditeur, y compris les frais de retour."..cela va j'espère rendre la chose plus facile à résoudre...j'alimenterai au fur et à mesure de l'évolution de la situation...