le 07-12-2020 13:22
Avis à la population!!!!
Le refus de vendre ou plus généralement d'une prestation peut être sanctionnée par le tribunal dixit l'article L 121-11 du code de la consommation, c'est une C5 ( 1500euros max)
L'auteur a interet d'avoir une sérieuse excuse s'il ne veut pas être condamné!
OK?
Article L121-11 Modifié par Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 11 :
"Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime."