le 06-04-2009 22:12
Bien sur il n'est pas possible légalement d'obliger quelqu'un à vendre
mais dans le cas qui nous occupe la question n'est pas là. Car la vente a déjà eu lieu, (contrat et paiement); On est même au delà de la promesse de vente (contrat plus arrhes qui déjà engagent les parties et obligent à dédommagement en cas de dédis. La question qui se pose sont celles de l'annulation d'une vente. Une annulation de vente est différente d'un refus de vente. et je suis persuadé que la législation est riche et complexe;