le 08-03-2021 17:00
Bonjour, je voudrai savoir quand j'achete une montre neuve sur le site si le vendeur est européen ou chinois y a t'il une garantie légale de conformité de 2 ans ou moins et une garantie de vices cachés. Doit il etre mentionner dans l'annonce ou pas. Merci
Plus de 3 ans après (désolé pour la nécro mais ça servira peut-être à d'autres) : contrairement à ce qu'a dit setteuom.sel.elgsov, la garantie légale de conformité comme la garantie contre les vices cachés ne sont absolument pas "au bon vouloir du vendeur", fort heureusement. Elles ne le sont pas aujourd'hui, et elles ne l'étaient pas non plus en 2021.
Tout professionnel qui vend une montre à un particulier en France est légalement tenu d'en garantir la conformité pendant 24 mois. La plateforme ebay.fr rentre dans ce cadre. Depuis 2022, tout défaut de conformité durant cette période est présumé avoir été présent au moment de la vente, s'il s'agissait d'un produit neuf. Le cas échéant, il incombe au vendeur de démontrer l'inverse, par exemple en cas de mauvaise utilisation évidente du produit, sans quoi il doit procéder à sa réparation ou à son remplacement, sans aucun frais pour le consommateur. S'il s'agissait d'un bien d'occasion, et non d'un bien neuf, le défaut de conformité n'est présumé avoir été présent au moment de la vente que pendant les 12 premiers mois suivant l'achat. Au-delà de ce délai, il incombera au consommateur d'en apporter la preuve (ce qui est généralement impossible ou économiquement inintéressant).
La réparation ou le remplacement du produit par le vendeur prolonge la période de garantie de 6 mois si le consommateur n'avait exprimé aucun choix lors de la procédure de SAV. S'il avait explicitement demandé la réparation du produit mais que le vendeur procède malgré tout à son remplacement, le produit de remplacement bénéficie alors d'une nouvelle garantie légale pleine et entière de 24 mois.
Les garanties légales doivent être mentionnées sur la facture. J'ignore si la loi impose leur mention sur une annonce de vente en ligne, mais je ne pense pas.
Tout ceci n'est pas nécessairement valable pour n'importe quel type de produit. Par exemple, il me semble que les ventes d'animaux ne sont pas régies tout à fait par les mêmes règles. Il s'agit par ailleurs du droit français, le droit de l'UE étant moins protecteur du consommateur (e.g. la période de présomption d'antériorité minimum n'est que de 12 mois, y compris pour un produit acheté neuf).