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droit de retractation

bonjour,
un vendeur professionnel peut-il vendre en se présentant comme particulier pour de soustraire au droit de retractation de l'acheteur ?? est-ce que ce droit lié à la loi chatel s'applique aux ventes aux enchères ??

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Réponses (5)

Réponses (5)

Cher disneyforbaby,
Bonjour,

Le Code de la Consommation ne s'applique pas aux achats "conclus lors d'une vente aux enchères publiques" (art. L121-17), ce qui ne concerne pas les achats sur Ebay (ventes privées) mais les ventes en salle.

C'est en tout cas ce qui ressort de la page Ebay quant aux obligations des professionnels, sans faire de différence entre achat à prix fixe ou aux enchères :
http://pages.ebay.fr/professionnels/obligations-professionnelles.html.

bonne journée
la loi ne s'applique pas sur less ventes aux encheres 

cdlt 

De plus, sur cette facture, il y a l'adresse d'un magasin qui existe....
en effet c'est un pro car il m'a fournit une facture avec numero de siret pour l'objet en question
La loi chatel ne s'applique pas aux particuliers.
Tu dit qu'il est pro, mais peut tu le prouver ?.