le 11-11-2008 08:10
Et voilà la démonstration de ce que je prétend depuis des lunes : à savoir :
L'INTERPRÉTATION DE LA LOI
Voir et comprendre la différence entre CE QUI EST ECRIT ( texte de LOI ) et utilisation de ce même texte par les
tribunaux
Si c ' était aussi simple = le PARADIS
Plus de tribunal d ' appel
Plus d ' avocat ( pas demain la veille )
Plus de Cour de Cassation et j ' en passe
En plus , Ebay N'EST PAS UN TRIBUNAL
Ses décisions sont TOUTES passibles d ' appel : idem concernant Paypal
Rien n ' a vraiment évolué surtout en la justice