le 26-02-2009 13:18
Vous ne pouvez faire opposition au paiement d'un chèque que dans les cas suivants :
perte,
vol ou utilisation frauduleuse du chèque (ex: imitation de signature),
redressement ou liquidation judiciaire du porteur (personne à qui vous avez remis le chèque).
Votre banquier doit vous informer par écrit des sanctions encourues en cas d'opposition non justifiée.
Vous ne pouvez pas faire opposition si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu. "
Pour info, les oppositions pour perte ou vol doivent être justifiées par un récépissé de déclaration auprès du commissariat de police.
Aucun banquier sérieux n'acceptera une telle démarche en dehors de ces cadres très stricts.
surtout pas par chèque, on peut être escroquée ou simplement abusée - cela m'est arrivé deux fois, donc c'est fni, je ne paye plus rien par chèque, car e-bay ne prend aucune responsabilité ni aucune sanction contre ces gens !!
dommage !!!