refus de vente

[licinus_fr]

je suivais la vente d'un livre n°310206864723,et au moment de surencherir,un message est mis en ligne:le vendeur a decidé de ne pas m'autoriser à encherir.
j'ai aussitotadressé un message au vendeur:sas reponse depuis le 24 mars.
de quel droit??????
merci de votre reponse ......luc corso

[sganarelle41]

Vous avez raison de signaler cette pratique.
La possibilté technique laissé à un vendeur sur eBay de ne pas vous laisse enchérir ne le libère pas de justifier ce refus de vente.
Le refus de vente en France fait l'objet du droit civil (code de la consommation) et éventuellement du droit pénal (délits). Un refus de vente doit avoir un motif légitime.
Dans le cas contraire (motif illégitime), tout vendeur peut être poursuivi, et condamné sévèrement, sa qualité de "particulier" ou de "professionnel" importe peu.
Il vous appartient de demander à ce vendeur de vous signifier le motif qu'il juge légitime pour vous interdire d'enchérir. Il doit en outre vous communiquer ses coordonnées pour que vous puissiez éventuellement engager une poursuite.
Un message équivalent a été adressé au service clients d'eBay afin que, le plus rapidement possible :
- toute interdiction faite à un vendeur potentiel soit justifé par l'énoncé d'un motif de la part du vendeur concerné, et non plus seulement la mention"malheureusement, ce vendeur refuse que vous enchérissiez, etc"
- tout vendeur interdisant ses mises en vente à un acheteur soit en demeure de communiquer à cet acheteur ses coordonnées (adresse, nom et qualité).