Bonjour
Comme tous les vendeurs,vous avez dû recevoir un mail et un message d'eBay au mois de janvier ..
Voici en gros ce qui y est mentionné:
| Nous vous informons que, conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, si vous avez réalisé au moins 20 transactions et perçu au moins 3 000 EUR en réalisant des ventes sur notre plateforme, les présentes informations seront transmises à la direction générale des Finances publiques, qui les adressera au réseau des URSSAF en application de l’article L114-19-1 du Code de la sécurité sociale. |
| Si vous n’avez pas dépassé le seuil de vente ci-dessus mentionné en 2020, mais avez vendu un ou plusieurs objets dont le prix de vente est égal ou supérieur à 5 000 EUR sur notre plateforme, seules les informations concernant ces transactions seront transmises aux organismes précités. |
| Si vous ne vous trouvez dans aucune de ces situations, aucune information ne sera transmise à l’administration fiscale. |
