PAYEMENT INTERNATIONAUX??

[laccoste21]

Bonjour quelqu'un pourrait il me dire pourquoi certain membre français ne font pas de complication pour payer avec le compte iban-bic,alors que d'autre assurent qu'ils leurs en coutent les yeux de la tête,j'aimerais si c'est possible que l'on me donne les tarif appliqué en france pour ce genre de virement,car dans tous les autres pays de la communauté européenne cela est gratuit pour autant d'indiqué "frais partagé"Merci pour la réponse

[rue-de-la-mairie]

Bonsoir Voici les références recherchées : Virements transfrontaliers La directive du 27.01.97 a amélioré les services de virements transfrontaliers d'un montant n'excédant pas 50 000 €, à l'exclusion de ceux ordonnés par des établissements de crédit et institutions financières notamment. Cette directive impose : * l'accord des parties sur les modalités de partage des frais entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire du virement, * l'indication du délai nécessaire à la réalisation du virement ; à défaut celui-ci doit être réalisé dans un délai de 5 jours, * un délai de 1 jour pour mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire, * le paiement d'intérêts de retard en cas de non-respect de ces dispositions, * la mise en place d'informations plus complètes sur la durée de l'opération, la base de calcul des commissions et des frais, les taux de change et les voies de recours. Sauf cas de force majeure, si le bénéficiaire ne perçoit pas les fonds transférés, la banque doit, dans les 14 jours ouvrables suivant la demande de virement, rembourser le montant du virement à concurrence de 12 500 € majoré des frais et intérêts de retard. La France a intégré ces dispositions dans la loi du 25.06.99 relative à l'épargne et à la sécurité financière. REMARQUE : depuis le 01.07.2003, le coût des virements transfrontaliers de banque à banque, d'un montant maximal de 12 500 € (50 000 € à compter du 01.01.2006), est aligné sur celui des virements nationaux. Cordialement