Refus de vente de [Pseudo]

[g.gournay]

Un vendeur d'aquerelles constructivistes s'est amusé de refuser de remettre l'objet gagné aux enchères en jetant mon chèque à la poubelle. Un fou à éviter: [Pseudo]. J'ai saisi la justice ....

[marquis-sade]

Bonjour,

je vous réponds sur le forum à votre message sur ma messagerie Ebay qui n'est pas privée

 lue par les services d'ebay le cas échéant donc autant repasser par le forum :

attention à vos termes ecrits au sujet des vendeurs,,,,Ils pourraient être mal pris et mal interprétés,Espérant que le vendeur n'en ait pas quelques spécimens

je vais tenter de vous répondre sur un sujet non simple car loi et droit évolutifs et semés de décisions jurisprudentielles qui elles aussi font bouger les lignes...

le refus de vente a évolué

A entre vendeurs professionnels

La loi du 1er juillet 1996 a aboli les prescriptions légales découlant de l'aticleL’article 36 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 donc au bout du compte le“refus de vente” a perdu son volet pénal sinon le volet civil pour libéraliser les échanges contactuels entre gens "avertis=pro"

Désormais,

le principe est celui de la liberté du refus de vente :

quelle que soit la nature du contrat, le refus de vente ne constitue plus une faute civile et/ou commerciale. La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens (Cass. Com. 29 janv. 1999) et a confirmé, dès lors, le principe énoncé par le législateur. A cet égard, le choix du professionnel, qui refuse de vendre à un autre professionnel, est discrétionnaire

B Par contre demeure entre professionnels et consommateur

avec  quelque motifs légitimant le refus de vente comme

-indisponibilité de l'objet vendu

car le vendeur peut invoquer qu'il n'a plus la marchandise à sa disposition à l'acheteur de prouver que celle-ci l'est sur un site vendeur // et qu'il s'agit du même objet

-Problèmes liés à la personne contractante

Cour d’appel de Versailles du 7 mars 2003, n° 01-4323

remarques désobligeantes et des insultes qu’il (l'acheteur) avait proférées à l’encontre du personnel

a rendu le refus de vente de service

C

ICI de particulier à particulier ce qui est le cas semble-t-il car votre vendeur n'est pas inscrit comme professionnel sauf erreur de ma part

prenez conseil avant de vous lancer car vous avez affaire sur le site à un vendeur particulier

ce qui ne facilite pas vos désirs d'en découdre,,,,,

voyez

plutôt ces quelques éléments,,,,

1

en ce qui concerne le contrat de vente il demeure

par exemple que

le prix doit être sérieux à l'appréciation du juge …...

d'où ma question sur le prix toujours éludée dans votre message par messagerie Ebay ? pourquoi est-il gênant de me répondre ?

2 lisez ceci

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/13944-acheter-sur-internet-a-un-particulier-risques-et...

3

le refus de vente notion moins simpliste qu'il n'y paraît

votre vendeur va aussi vous opposer ceci qui est dans les conditions générales d'Ebay

et qui indique que l'enchere remportée ne vaut pas contat de vente conclu

pas plus que l'envoi de votre chèque sans accord du vendeur,,,,,

Conditions d'utilisation des services d'eBay.fr

extrait

,,,,,,,,,,,,,,

Nous n'intervenons pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. A ce titre, nous ne transférons pas la propriété des objets du vendeur à l'acheteur..... Par ailleurs, nous ne pouvons pas assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront ou exécuteront la transaction. Le vendeur est libre de choisir l'enchérisseur avec lequel il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès que le vendeur notifie l'enchérisseur qu'il accepte son offre, les dispositions de la loi française s'appliquent à la vente.

,,,,,,,,,,,,,,,,,

http://pages.ebay.fr/help/policies/user-agreement.html?rt=nc

Sacrée ambiguïté car le vendeur doit donc pouvoir choisir librement son enchérisseur

et n'est engagé que s'il notifie lui-même son acceptation

donc libre à vous d'aller à l'assignation en justice

mais de particulier à particulier cela n'est pas gagné !!!!

• les enchères sur ebay ne sauraient être comparées à celles en salles régies par un commissaire priseur ou des huissiers

• le vendeur est un vendeur aux bonnes évaluations et sérieux :

- J' aimerai savoir qu'elle était le montant de l'enchère que vous lui proposiez ?

Le prix était-il sérieux au sens du code ? il est rare sur le forum que nous ayons tous les éléments pour l'analyse on a souvent des éléments "oubliés" mais le juge lui les demandera si toutefois votre requête est acceptée

Je vous souhaite bonne chance pour votre action,

Même s'il me semble plus raisonnable de réfléchir aux bonnes pratiques pour tous sur ebay : perso je ne fais plus beaucoup d'enchères et aucune à prix à 1 euro pour éviter les litiges

• le prix à un euro ne vaut que si l'enchère s'envole (aléatoire) et si les acheteurs ne le transforment pas en un sport de vautour eu égard à la valeur marchande du bien,

•   le vendeur à tort de se prêter à ce cirque....La preuve

je suis contre les enchères avec des prix de départ trop bas :

• c'est un miroir aux alouettes pour les deux parties

• Qui accepterait de vendre à perte ? Pas même et surtout celui qui achète ainsi !
  

• et un nid à litiges pour le vendeur

  dont le seul gagnant est le site (commissions dues ! Qque soit puisqu'une enchère posée)