Achat de contrefaçons :
ce que vous risquez
Les sanctions
Des sanctions douanières
La loi du 5 février 1994, renforcée par la loi sur la sécurité intérieure du 18 mai 2003, sanctionne l'importation et l'exportation de toute marchandise présentée sous une marque contrefaite. Sachez que le simple fait de posséder un produit contrefait peut entraîner des sanctions douanières :
Ainsi, vous risquez :
* La confiscation des produits contrefaits.
* Une amende allant de une à deux fois la valeur de l'objet authentique.
* Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.
* Si le produit contrefait est dangereux pour la santé, la sécurité publique ou s'il fait l'objet d'un véritable trafic, les peines peuvent aller jusqu'à une amende de cinq fois la valeur de l'objet et un emprisonnement de dix ans.
Des sanctions pénales
A ces sanctions douanières peuvent s'ajouter des sanctions pénales :
* Dommages et intérêts.
* Amendes allant jusqu'à 500 000 Euros.
* Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.
Les contrôles
Si la majorité des contrôlent interviennent aux frontières, la douane, la police ou la gendarmerie peuvent procéder à des contrôles sur tout le territoire national.
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