annulation du vendeur apres paiement

[viteunpseudo]

Bonjour,

j'ai été le meilleur encherisseur d'un objet

Remarque importante: le vendeur avait mis une somme minimum de 75USD comme départ des enchères et je l'ai remporté pour 77usd.

Après avoir payé par paypal, je le contacte pour lui demander s'il pourrait me communiquer le numero de suivi lorsqu'il enverra le colis. il m'a répondu qu'il enverra le colis ce weekend et qu'il m'enverrai le numéro dans la foulée.

30min plus tard, surprise, il décide de ne plus me vendre l'objet pour le sois disant motif qu'il n'avait pas mis de prix de réserve.

pourtant il avait mis un prix minimum (qui peut s'apparenter à un prix de reserve) et après avoir recu l'argent il m'avait pourtant assuré qu'il menverrai le colis, il avait donc accepté la vente à ce moment là.

Je soupçonne donc qu'il a été contacté par quelqu'un d'autre qui lui aurait promis une somme superieure apres la transaction, ce qui l'aurait conduit à me rembourser et à ne plus vouloir me livrer...

Je suppose que cette façon de faire n'est pas compatible avec le règlement de vente.

quel recours ai je dans cette situation?

merci

[viteunpseudo]

j'ai été le meilleur encherisseur d'un objet

Remarque importante: le vendeur avait mis une somme minimum de 75USD comme départ des enchères et je l'ai remporté pour 77usd.

Après avoir payé par paypal, je le contacte pour lui demander s'il pourrait me communiquer le numero de suivi lorsqu'il enverra le colis. il m'a répondu qu'il enverra le colis ce weekend et qu'il m'enverrai le numéro dans la foulée.

30min plus tard, surprise, il décide de ne plus me vendre l'objet pour le sois disant motif qu'il n'avait pas mis de prix de réserve.

pourtant il avait mis un prix minimum (qui peut s'apparenter à un prix de reserve) et après avoir recu l'argent il m'avait pourtant assuré qu'il menverrai le colis, il avait donc accepté la vente à ce moment là.

Je soupçonne donc qu'il a été contacté par quelqu'un d'autre qui lui aurait promis une somme superieure apres la transaction, ce qui l'aurait conduit à me rembourser et à ne plus vouloir me livrer...

Je suppose que cette façon de faire n'est pas compatible avec le règlement de vente.

quel recours ai je dans cette situation?

merci

[Anonymous]

@powelz77777 Et @viteunpseudo

Bonjour,

Personne ne peut obliger un particulier à se défaire de son bien, même si cet objet a été mis sur un site de vente aux enchères avec un prix de réserve.

C'est frustrant pour l'acheteur, MAIS :

le côté positif, c'est qu'un objet venant des USA est soumis à droit de douane, qui fait que la "bonne affaire" n'en est souvent pas vraiment une, dans ce cas précis, pas d'objet veut dire pas de frais de douane.

Ce n'est pas un argument valable ?

Certes non, mais de toutes manières, je le répète, un particulier n'est pas tenu de vous vendre son bien. 

Dans votre cas, vous allez être remboursé, et la seule "vengeance" que vous pourrez exercer contre votre vendeur est de refuser, s'il vous le demande, l'annulation de transaction qui lui permettrait de récupérer ses frais de mise en vente.

Au delà du côté frustrant et rageant de ne pouvoir obtenir l'objet, il n'y a rien à faire. Perso, une transaction qui commence comme celà n'augure souvent rien de bon .... Pourquoi s'entêter ?

[viteunpseudo]

"s'entêter" est un peu fort je trouve. je cherchais juste à comprendre pourquoi un acheteur ne peut plus se rétracter une fois qu'il a remporté un objet. On l'oblige à payer donc de se défaire de son argent alors qu'un vendeur non.

[Anonymous]

@viteunpseudo Le refus de vente est encadré par des textes réglementaires :


Nos publications( Jurisexpert)
Peut-on refuser de vendre ?
Par : Blandine Poidevin le 15/09/2003
Catégories : Divers


1. S’agissant d’une vente envers un consommateur

Selon l’article L.122-1 du Code de la Consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 : ‘Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime (…)’.

Ces règles semblent s’appliquer à toutes les activités de production, de distribution et de services, malgré l’abrogation de l’ordonnance du 1er décembre 1986.
La notion de consommateur n’est pas définie par le Code de la Consommation. Traditionnellement, il est reconnu que le non-professionnel est celui qui confie un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’il exerce.

En d’autres termes, si l’objet du contrat est de permettre ou d’étendre l’activité professionnelle du contractant, celui-ci ne peut être considéré comme un non-professionnel.

La Jurisprudence Française semble subir l’influence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (affaires jointes : C.541/99 et C.542/99, CJCE 3e Chambre, 22 novembre 2001), selon laquelle la notion de consommateur est entendue plus restrictivement comme visant exclusivement les personnes physiques (Cour de Cassation, 1e Chambre Civile, 5 mars 2002).

Il convient donc de déterminer quelle va être l’utilisation, par le client, du produit ou du service.

Si le client se voit attribuer la qualité de consommateur, le texte visé ci-dessus s’appliquera. Il conviendra alors de déterminer si le motif légitime peut permettre de justifier le refus de vente de produit ou de prestation de services.

La notion de ‘motif légitime’ n’est pas défini par le texte. Il convient néanmoins de se référer aux motifs prévus par le régime antérieur, qui sont : l’indisponibilité du produit, ou l’impossibilité d’exécuter le service, ou encore la demande anormale et la mauvaise foi de l’acheteur.

En dehors de ces situations, la Jurisprudence a jugé qu’un journal a le droit de refuser une annonce d’un particulier, cette possibilité étant le corollaire de la liberté accordée à la presse par la loi du 29 juillet 1881, sous la responsabilité des directeurs de publication (Cour d’Appel de DIJON, 27 avril 1988).

Néanmoins, en dehors de cette hypothèse particulière applicable à la presse, les refus de vente ou de prestations de service pour des raisons politiques sont considérées comme discriminatoires aux termes de l’article 225-1 du Nouveau Code Pénal, et sont punissables par des peines prévues à l’article 225-2, soit deux ans d’emprisonnement et 30.489,80 € (200.000,00 FF) d’amende.

Il apparaît difficile, au vu des décisions rendues, de considérer l’existence d’un motif légitime, en dehors d’une anormalité de la demande du consommateur, ou d’une mauvaise foi de sa part.

2. Entre professionnels

Depuis la loi du 1er juillet 1996, il n’existe plus de textes exclusivement consacrés au refus de vente entre professionnels. Toutefois, le refus de vente entre professionnels peut être appréhendé par l’article 1382 du Code Civil, relatif à la responsabilité civile délictuelle.

Il appartient alors à la victime de prouver la faute (le refus de vente), le préjudice subi du fait de ce refus et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Toutefois, l’article 225-2 précité du Code Pénal réprime la discrimination, notamment au regard des opinions politiques, tant à l’égard d’une personne physique que d’une personne morale.

En conséquence, il semble préférable d’éviter tout refus de vente qui ne se verrait justifié par un véritable motif légitime, au sens de la Jurisprudence

[powelz77777]

Bonsoir,

Je comprends votre mécontentement mais il faut garder à l'esprit une chose : le vendeur reste maître de la transaction et garde la jouissance du produit jusqu'à ce qu'il accepte expressément et définitivement de s'en défaire.

Bon, cela ne concerne pas les professionnels qui ne sont normalement pas en mesure de mettre des produits aux enchères (je veux dire sur un site, pas en salle de vente...).

La question ici est de savoir si votre vendeur est professionnel, cas pour lequel on pourrait évoquer un "refus de vente" condamné par les textes légaux...

Pour un particulier, c'est clair : il accepte de vendre ou pas, et aucun SAV ou droit de rétractation n'est recevable..

Cordialement

[viteunpseudo]

Je viens de vérifier c'est un vendeur non professionnel.

Je pensais que le fait de créer une annonce en choisissant ses propres conditions des enchères (prix minimum fixé) était considéré comme un engagement/contrat qui oblige le vendeur à vendre une fois la limite de temps atteinte et non annulée avant cette limite, de la même façon qu'un acheteur qui remporte un objet est obligé de payer.

du moins c'est ce que je lis partout, qu'un acheteur ne peut plus se rétracter une fois qu'il a remporté un objet.
pour les vendeurs ce n'est pas pareil?

[marquis-sade]

bonjour,
le srègles des enchères sur site comme ebay ne passent par par un comissaire priseur ou huissier où il y a depossession en confiant à un tiers la vente...ici le vendeur soumet directement et seul son objet à des offres mais doit donner son consentement final...personne ne peut l'obliger à s'en dessaisir s'il ne le souhaite pas et si loffre d'enchère ne lui sied pas.Seule sanction s'il retire la vente alors que vous avez encheri :
il doit payer les frais à Ebay .