le 28-06-2019 18:55
Bonjour tout le monde,
Je viens d'effectuer un achat sur eBay.fr à un vendeur professionnel français (ces mentions légales obligatoires figurent dans son annonce).
Suis-je en droit d'exiger une facture à ce vendeur ?
Si oui, les mentions légales obligatoires devant figurer sur la facture doivent-elles être obligatoirement les mêmes que celles figurants dans l'annonce du vendeur (c'est à dire celles que le vendeur a enregistrer dans son compte professionnel eBay) ?
Enfin, si le vendeur ne répond pas à ma demande ou si le vendeur refuse de m'envoyer une facture, quelles obligations à eBay (eBay est-il obligé par la loi de supprimer très rapidement le compte du vendeur) ?
D'avance, merci bcp à la communauté eBay pour toute son aide.
Bonsoir
Vous ne nous en dites pas assez pour avoir une réponse précise.
Il semble normal qu'un vendeur pro ( si celui ça n'est pas radié du rc ) puisse vous fournir une facture.
Il semble normal que les mentions légales contenues dans ses annonces se retrouvent sur la facture ( sauf si celui ci fait du dropshipping car dans ce cas l'importateur c'est vous donc la facture sera , si toutefois vous parvenez a en avoir une sera écrite en chinois)
Et pour finir ebay ne virera jamais un vendeur pro pour un tel motif, tant que celui ci paye ses commissions ebay il reste.
Bonsoir,
Je ne comprends pas cette manière d'anticiper un problème.
Vous avez acheté, en général les pro mettent toujours la facture dans le colis, mais rien ne vous empêche de lui demander "poliment" de ne pas oublier.
C'est votre comportement qui me semble un peu bizarre.
Attendez votre colis et revenez nous voir après, si problème.
Bonjour
Et bien moi a vous lire ( vos trois posts ) je ne trouve pas vos motivations claires.
Le vendeur ne vous délivre pas de facture , la belle affaire, de la a remuer ciel et terre pour l'avoir il y a de la marge.
Ce n'est pas tout d'avoir le droit pour soi, encore faut il que ceux chargés de le faire appliquer ne soient pas débordés par des demandes de gens procéduriers, et donc ne classent ces demandes sans suite.
D'autant plus que dans votre troisième envoi vous voulez ouvrir un compte pro.
Ne tenteriez vous pas par ce biais d'éliminer un concurent ?
Bonjour @cdocn_9hzixzovm ,
C'est un achat a 3 ou 4 balles ,
Je vous joint le texte de loi :
L’obligation de facturation entre un professionnel et un particulier
Entre une entreprise et un particulier, l’obligation de facturation dépend de l’opération réalisée :
pour la vente de marchandises, la délivrance d’une facture est obligatoire si le client le demande,
la délivrance d’une facture est obligatoire en cas de vente à distance,
pour les prestations de services, la délivrance d’une note est obligatoire lorsque le montant TTC dépasse 25 euros ou si le client le demande.
Donc une demande de facture par courrier recommandé a lui adressé ,
Sachant que ce genre de vente est garantie jusqu'a la porte de sortie ,
bonsoir,
Suis-je en droit d'exiger une facture à ce vendeur ?
oui !
Si oui, les mentions légales obligatoires devant figurer sur la facture doivent-elles être obligatoirement les mêmes que celles figurants dans l'annonce du vendeur (c'est à dire celles que le vendeur a enregistrer dans son compte professionnel eBay) ?
non ! ( voir VRP auto entreprise)
Enfin, si le vendeur ne répond pas à ma demande ou si le vendeur refuse de m'envoyer une facture, quelles obligations à eBay (eBay est-il obligé par la loi de supprimer très rapidement le compte du vendeur) ?
non ! ( voir DGCCRF )
@cdocn_9hzixzovm
Donc hormis cette exception "VRP auto entreprise" les mentions légales doivent être les mêmes ?
suivant l'envoi:
si le colis vient directement de chez lui , les mentions légales doivent être les mêmes
si le colis vient directement de chez son fournisseur , c'est du dropshipping , c'est donc le fournisseur qui met la facture avec le colis,
mais des nanars s'amusent a faire l'envoi par le fournisseur et a recevoir eux meme la facture pour cacher le prix d'achat par rapport au prix de vente et avoir des justificatifs de leur activité , dans ce cas , il a la facture du fournisseur et doit vous en faire une pour la revente avec ses mentions légales
ebay a vérifié ce qu'il fallait avant son inscription en pro , mais n'est pas responsable de ses agissements
bonsoir @cdocn_9hzixzovm
si c'est en rapport avec l'éval reçue le 24 juin dernier auprés d'un vendeur au R-U :
un vendeur étranger pour une licence windows.... facture ou pas si y'a un couac ça ne changera absolument rien au pb...
= votre seul recours sera ppal pendant 180jrs
et ebay n'a nul pouvoir pour exiger quoi que ce soit à qui que ce soit : ce n'est qu'un journal d'annonces mettant en relation vendeurs et acheteurs....
@cdocn_9hzixzovm
si vous devez signaler à la répression des fraudes c'est le vendeur, pas ebay (qui n'est qu'un journal d'annonce et n'a aucun impact sur les annonces déposées)
faut pas tout mélanger...
avez-vous déjà passé une annonce sur ebay ??? il y a un texte qui explique que le vendeur prend TOUTES les responsabilités sur l'objet mis en ligne. 😉 (le site, ne pouvant tout contrôler et rien exiger légalement des vendeurs, se couvre, c'est logique)
de là ne vous trompez pas de cible !!!!!