bonjour j'ai acheter un objet sur les petite annonce et paye par paypal l'objet recu ne fonctionne pas je vendeur veu rien entendre que fair

[jeanlaet]

chauffe biberon defectueux

[pseudonyme-f]

@ marabout_tout_noir

Faux !

Pour la France

Code de la Consommation :

Garantie légale de conformité

Article L211-4

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-7

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L211-9

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L211-10

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »

Après lui avoir signalé par courriel, sans réponse, Lettre Recommandée avec avis de Réception au vendeur, dans un délai de 15 jours sans réponse de sa part, vous pouvez ester en justice.