entrée en vigueur declaration au fisc

[msandrine]

bonjour

la declaration au fisc par ebay est pour les objets vendus en 2018 ou sera pour ceux en 2019?
je ne comprends pas la phrase sur legifrance:Conformément à l'article 10 VI de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019. merci pour votre aide

[msandrine]

la declaration au fisc par ebay est pour les objets vendus en 2018 ou sera pour ceux en 2019?
je ne comprends pas la phrase sur legifrance:Conformément à l'article 10 VI de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019. merci pour votre aide

[koalagris]

bonjour @msandrine 

sujet qui revient quotidiennement en ce moment :

https://communaute.ebay.fr/t5/Espace-Vendeurs/nouvelle-loi-sur-la-d%C3%A9claration-imposition/qaq-p/...

alors oui on a eu les recap 2018 mais ça reste un "tour d'honneur" (simple exercice qui compte pour du beurre, comme un rodage en somme)

ce sont les ventes à partir du 1/1/2019 qui vont vraiment compter...

[msandrine]

merci beaucoup pour votre reponse. les textes etant assez flou (volontairement ou pas...) j'avais peur de faire une betise en ne declarant pas (malgré un chiffre tres en dessous du montant ,mais plus de 20 ventes) donc pas imposable(si j'ai bien compris d'ailleurs) mais peur d'un redressement uniquement pour n'avoir pas déclaré!
merci encore

[chatfaisrire]

bonjour,

Conformément à l'article 10 VI de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.

meme si les ventes de 2018 ont été déclarées , l'année 2018 est une année blanche , non imposble pour les particuliers

suivant le nouveau dispositf de prélèvement a la source depuis le 1er janvier, une mise a jour de vos déclarations est prévue fin d'année 2019

[msandrine]

merci pour votre réponse. mais du coup pensez vous que ebay a declaré les ventes 2018? puisque le decret est paru en octobre 2018 mais on ne sait pas sa date d'entrée en vigueur?

[chatfaisrire]

meme si les ventes de 2018 ont été déclarées , l'année 2018 est une année blanche , non imposable pour les particuliers

donc déclaré ou pas ---> non imposable pour les particuliers

[chatfaisrire]

Soulignons que le Gouvernement (Amendement n°309) a dispensé les opérateurs de plateforme de déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues par leurs utilisateurs, lorsqu’elles sont issues d’activités dites de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu’elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier). Cette dispense de déclaration s’appliquera dès lors que le montant annuel perçu dans l’année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil qui sera fixé par arrêté à 3 000 €, ou si le nombre d’opérations réalisées, s’appréciant lui aussi par utilisateur et par plateforme pour une même année, est inférieur à un second seuil, qui sera fixé par arrêté à 20 opérations.Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20), ne verra pas non plus ses données transmises.



* 1 personne donc si plusieurs compte, les ventes se cumulent !

* nombreuses dérrogations

[msandrine]

ok merci pour votre reponse