CONTREFACON

[lachica33]

COMMENT DENONCER UNE CONTREFACON RECUE?

[portos2010]

La contrefaçon dans le domaine de la propriété intellectuelle est un délit réprimé par le Code de la propriété intellectuelle.

Il revêt deux aspects: un aspect pénal et un civil. De ce fait, il existe deux types de sanctions.

Les Sanctions pénales sont prévues par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Il dispose que « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. » Ici, les sanctions pénales tendent donc à s’appliquer aux cas de contrefaçons en matières de propriété littéraire et artistique. IL n’est pas fait mention de la contrefaçon en matière de marques qui, comme nous l’avons vu, est un délit assez répandu!

Il faudra attendre l’article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle qui réprime « L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L713-2, L713-3 etL713-4. » C’est donc sur le plan civil que ce type de contrefaçon sera sanctionnée.

Les articles L521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient eux aussi une action civile pour le délit de contrefaçon mais, pour les dessins et modèles. (« Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L513-4 à L513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement. »)

Le délit de contrefaçon est donc sanctionné sur le plan civil comme pénal. Le CPI prévoit dans le cadre de la sanction, une place importante à la douane, qui tient donc un rôle particulier que nous allons développer ici.

[gabriellesolis59]

Bonjour,
Ouvrir un litige pour objet non conforme .
Mais avant tout quel objet quelle N°d'annonce???
Si paiement par paypal ouvrir le litige et répondre à travers de celui ci ,si pas de transaction à l'amiable avec l'acheteur.
Paypal ouvrira une enquête, vous devrez prouver que l'objet n'est pas conforme et qu'il s'agit bien d'une contrefaçon.
Cordialement,

[oldies2012]

certains membres ont de l'humour (moncheri1664) ) !!!



plus serieusement, déjà il faut etre sur que ce soit une contre façon, pour cela vous pouvez contacter la marque "originale"  ils ont des services dédié ou simplement le service consommateur, dans le cas où la contre façon est avéré, vous aurez obligation de la donner aux autorités pour destruction,  vous pouvez vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat  le plus proche pour porter plainte, faites des copie de la vente (via pdf creator par exemple) nom et coordonnees du vendeur, etc...

il y a très peu de chance que vous soyez indemnisé, mais il ne faut pas laisser sevir ces escrocs.

vous pourrez parallelement ouvrir un litige paypal. mais dans tous le scas vous serez obliger de remettre le produit pour destruction sinon là vous deviendrez complice !

[fortnox69]

PLUSIEURS PARFUMS EN VENTE SUR EBAY  EAU DU SOIR DE SISLEY SONT DES CONREFACONS SE FIER A L'ECRITURE SUR LE FLACON LA MANIERE DONT ORNANO EST ECRIT SUR UNE MEME LIGNE NORMALEMENT ET AVEC UN ESPACE ENTRE LE a ET LE o

C VENDU SUPER CHER EN PLUS JE TROUVE QU'EBAY MANQUE DE VIGILANCE SOYEZ ATTENTIF C MON PARFUM PREFERE J'AI PLUSIEURS VRAI FLACON ACHETES EN PARFUMERIE