le 21-04-2010 14:03
Le Code du commerce impose la conservation pendant :
10 ansde : livre-journal, livre des inventaires (ainsi que les livres et documents annexes si le livre-journal ne comporte pas une récapitulation journalière) et correspondance commerciale.
5 ans: Registres de salaires et de personnel, bulletins de paie, livres de paie, justifications du versement des cotisations à la Sécurité sociale (réclamations et poursuites de la Sécurité sociale ne peuvent porter que sur les 5 années précédentes).
Délai de la prescription fiscale : 4 ans. - Les infractions relatives à la tenue des registres prescrits par le Code du travail se prescrivent par 3 ans pour celles relevant du tribunal correctionnel et par 1 an devant le tribunal de simple police.