Vente de poste cibi non homologe par la loi francaise

[f11bsm]

Bonjour
un ebayeur vends des postes de CIBI en 120 canaux et 15watta de puissance,il est en infraction avec la législation Francaise qui est
40 canaux  AM/FM .4 Watt il faut lui faire annuler ces ventes
car il est en infraction et risque desproblémes avec la justice
merci de me donner une réponse ,car c'est  un habitué de fait
cordialement
JMP

[jean-pierre_alexis]

RE

Avant de balancer qui que ce soit lisez bien les annonces , ce que dit la législation et ce qui est dans l'aide de eBay

Cordialement

[jean-pierre_alexis]

Bonjour

Ce que dit la loi > http://f6exe.free.fr/legislation1.html

Voir Article 3:
Peuvent être utilisés librement les postes C.B. conformes à un type agréé et disposant d'une plaque d'agrément conforme aux dispositions de l'article R 20-13(1 ) du code des postes et télécommunications. L'agrément est délivré au regard de la conformité des matériels à la norme AFNOR NF C 92-412.
Peuvent être également utilisés librement en France dans le cadre du présent arrêté les postes C.B. conformes à la recommandation de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (C.E.P.T.) n  T/R 20-09 et qui comportent une plaque de marquage conforme au modèle précisé à l'alinéa 1er du présent article complétée par la mention CEPT PR 27 x ("x" étant une lettre précisée à l'annexe du présent arrêté).
La lecture du marquage doit être possible rapidement pour tous les types de stations, portatifs, fixes ou mobiles.
Les ressortissants des autres Etats membres de la C.E.P.T. sont autorisés à utiliser en France leur équipement C.B., si ce matériel est agréé dans leur pays d'origine, et conforme aux dispositions désignées ci-après du présent arrêté.

Ce que dit eBay > Scanners et équipements électroniques >
Scanners et équipements de transmission radio
La loi française interdit en général l'achat ou l'utilisation d'équipements permettant la réception de signaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués ci-dessous, sans avoir obtenu une autorisation du Premier Ministre à cet effet. En conséquence, eBay interdit le référencement de récepteurs scanners de fréquence, d'appareils de transmission radio, ou de tout autre équipement permettant la réception de signaux, à l'exception des catégories d'équipements suivantes et dès lors que ceux-ci portent le marquage " CE " :

    *

      Récepteurs de radiodiffusion (bandes FM et OC)
    *

      Equipements radioamateurs
    *

      Postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (postes CB)
    *

      Equipements de réseaux indépendants de proximité dont la portée est inférieure à 1 000 mètres, autres que des équipements radioélectriques

Les vendeurs doivent indiquer dans la description de l'article référencé que celui-ci porte le marquage "CE" de conformité aux normes européennes.

Les annonces sont conformes

Car la vente n'est pas interdite c'est l'utilisation qui est interdite en France du moment que vous avez la norme CE

Et petite précision pour les acheteurs français  ( vous n'aurez que 40 canaux en AM/FM les autres sont réservés à l'exportation voir la description des annonces > http://cgi.ebay.fr/ws/eBayISAPI.dll?ViewItem&item=380101304225&ih=025&category=116989&_trksid=p4340....

En clair

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NORME CE

FRANCO DE PORT

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120 CANAUX AU LIEU DE 40

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COMMANDES ET FONCTIONS

Mode AM - FM / PA

Sélecteur de canaux par rotacteur

Volume / Squelch

MIC GAIN

RF GAIN

Sélecteur de bandes

NB / ANL filtre

Canal 19 prioritaire

Clarifieur (affine la réception en FM)

Tos mètre incorporé

Roger bip débrayable

Indicateur émission réception par vumètre

Afficheur 7 segments

Témoin AWI (signale un problème d'antenne)

Prise  PA

Prise ext SP

Prise micro en façade

Prise fréquencemètre (SUPERSTAR KF IV)

Prise micro 4 broches en façade

Généralités :

Canaux  : 40 CX AM - FM

                   Export 120 CX AM / FM

Gamme de fréquence : 26.965 à 27.405 Mhz

Contrôle de fréquence  : PLL Synthétisé

Tolérance de fréquence : 0,005 %

Stabilité de fréquence : 0,001 %

Gamme de température

pour une utilisation extrême de  : -30° à +55°

Alimentation : de 10 à 15 Volts

Dimensions  : 55 x 185 x 230 mm

Emetteur :

Puissance AM - FM : 4 Watts crête

                                      Export 10 WATTS

Taux de modulation : 60 % Mini

Suppression des harmoniques  : Supérieur à la norme en vigueur

C'est indiqué en rouge

Cordialement

[0546venusia17]

avant de faire quoi que ce soit!....
vous y connaissez quoi en CB àpart ça????
moi je veux bien le numéro de l'objet pour rigoler un peu!!!!

[4287danielj]

Bonjour,

S'il est en infraction et qu'il risque un problème...je ne vois pas en quoi cela vous concerne. Si c'est pour le prévenir...envoyez lui un message.
Vous avez aussi possibilité de signaler son annonce.

Cordialement